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28 / 02 / 2022 | 44 vues
Alain ANDRE / Abonné
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EDF : une amende à 300 millions d'euros un peu salée pour une mascarade

L’Autorité de la Concurrence (ADLC), vient d'annoncer que par suite d’une plainte d’Engie, une amende de 300 millions d’euros était infligée à EDF pour divers manquements de celle-ci ou de ses filiales aux règles de concurrence. La concurrence, le mot est lâché. Mais de quelle concurrence parle-t-on?

 

Celle qui permet aux concurrents d’EDF de bénéficier à prix d’ami, inchangé depuis 2012 de 100 Twh, niveau qui représente une part de plus en plus importante du parc nucléaire? Celle qui a amené le gouvernement à amputer l’EBITDA (*)  d’EDF de 8 milliards d’euros pour aider ces «pauvres» concurrents?

 

Pour Bruno Le Maire, c’est au nom du service public qu’il faudrait aider ces concurrents! Totalement absurde! Le même ajoute sans vergogne qu’il ne faudrait pas qu’EDF s’enrichisse grâce à la hausse des prix de l’énergie. Avec 5 Milliards d’EBITDA prévus pour 2022 (contre 18 en 2021), on en est loin! Et puis, pourquoi ne tient-il pas le même discours pour Total Energies ? Toujours deux poids et deux mesures! Avec cette décision de l’ADLC, on mesure encore plus l’iniquité du système.

 

Car quoi qu’il fasse, EDF est condamnée. Cela  suffit ! Cette concurrence qui est en réalité une forme de parasitisme puisque la plupart des « concurrents » n’ont pas de moyen de production propre, nous n’en voulons pas.

 

Cette concurrence qui veut qu’on fixe le niveau des TRV en fonction des coûts des concurrents et non du mix électrique français, nous n’en voulons pas! Cette concurrence qui cible en permanence EDF, nous n’en voulons pas!

 

C’est ce que sept associations de consommateurs ont dit avec les Fédérations syndicales en attaquant la délibération de la CRE fixant à 44,5 % la hausse des TRV (**). La bataille pour le retour au service public continue et rien n’est inéluctable. Aussi notre fédération  estime-t-elle  qu’il est grand temps de mettre fin à cette mascarade.

 

(*) L'EBITDA est un indicateur financier . Son but est de mesurer la rentabilité brute du cycle d'exploitation de l'entreprise.

(**) le tarif réglementé de vente d’électricité

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Les syndicats de l’énergie demandent au Gouvernement de suspendre l’AReNH (*) et donc de renoncer au relèvement de son plafond 

 

Depuis le 13 janvier dernier où le Gouvernement a annoncé qu’il comptait mettre en œuvre un relèvement du plafond de l’AReNH de 20 TWh conduisant à la spoliation d’EDF via une baisse de son Ebitda de plus de 8 milliards d’euros, les quatre Fédérations syndicales représentatives du secteur de l’énergie, fortes du soutien du personnel lors de la mobilisation historique du 26 janvier dernier, ont exprimé leur détermination à combattre et à faire annuler cette mesure.

Il n’est toutefois pas trop tard pour le Gouvernement de retrouver la raison et de renoncer au saccage d’EDF puisque les textes annoncés ne sont pas toujours pas parus à ce jour.

 

Tout pousse en effet à cette remise en cause.

 

Qu’il s’agisse de l’invasion de l’Ukraine par la Russie ou des annonces d’EDF sur la baisse de sa production nucléaire tant pour 2022 que pour 2023, les circonstances sont suffisamment exceptionnelles pour que le Gouvernement décide de renoncer aux textes permettant d’augmenter le plafond d’AReNH mais que nous jugeons en tout état de cause illégaux.

 

Au regard de la dépendance de nombreux pays européens au gaz russe et du risque que l’Allemagne fasse le choix d’un recours accru au charbon, les conséquences de la crise russoukrainienne risquent en effet d’être aussi fortes que durables sur les approvisionnements en énergie et en matières premières comme sur les marchés de l’énergie où les risques spéculatifs ne font que croître.

 

Face à cette crise géopolitique et à ses conséquences, ce n’est sûrement pas le moment de fragiliser EDF et donc la souveraineté énergétique française et plus largement l’autonomie stratégique de l’Europe.

 

La baisse de production du parc nucléaire, due à des événements exceptionnels, sans précédent et non prévisibles sur un parc très sollicité parce que restant le seul moyen pilotable massif de production faute de planification courageuse, ne peut être pointée scandaleusement par le Gouvernement comme étant à ses yeux la cause principale des difficultés d’EDF. Cela a l’avantage de masquer sa propre impéritie, alors que cette situation exceptionnelle justifie pleinement l’activation de l’article L.336-3 du Code de l’Énergie qui l’envisageait. Celui-ci dispose en effet qu’en « cas de circonstances exceptionnelles affectant les centrales nucléaires, les ministres chargés de l’énergie et de l’économie peuvent par arrêté conjoint, suspendre le dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique et la cession par EDF de tout ou partie des volumes d’électricité correspondant à ce dispositif ».

 

Les  Fédérations FO, CGT, CFDT et CGC  considèrent que les Ministres ne peuvent insister sur le caractère grave des difficultés du parc de production nucléaire sans en tirer les conséquences sur l’AReNH.

 

Il faut donc appliquer le Code de l‘Énergie et suspendre sans tarder ce mécanisme infernal qu’est l’AReNH !

Nos quatre Fédérations réaffirment dans le même temps la nécessité de limiter la hausse des tarifs de l’électricité pour les Français aux 4 % comme promis par le Premier Ministre, ce que permettra une baisse de la TVA à 5,5 % puisque l’électricité est un bien de première nécessité.

 

Rien n’interdit au Gouvernement de financer cette mesure par la mise en place d’un fonds alimenté par les surprofits réalisés durant cette crise des prix de l’énergie par l’ensemble des énergéticiens opérant en France, pétroliers en tête, au nom de la justice sociale.

 

Pour les entreprises, nos quatre Fédérations considèrent que des mesures commerciales ciblées sur celles qui se trouvent réellement en difficulté, mesures qu’EDF s’est dite prête à mettre en œuvre, constituent la réponse adéquate.

 

Il n’y a en effet aucune raison d’aider, au prix de la fragilisation d’EDF et de celle de la transition bas carbone de la France, ce de façon uniforme et sans ciblage, des entreprises comme Amazon ou les entreprises des secteurs de la banque, des assurances ou de la santé, qui réalisent des bénéfices exceptionnels avec les crises que nous connaissons aujourd’hui ou depuis deux ans.

 

Pour toutes ces raisons, si le Gouvernement fait comme si de rien n’était en restant sourd aux circonstances exceptionnelles qui justifient de renoncer aux textes relevant le plafond de l’AReNH, nos quatre Fédérations réaffirment qu’elles attaqueront ces textes devant le Conseil d’État.

Mais plus généralement, et au-delà de ces nécessaires renoncements au relèvement du plafond et suspension de l’AReNH, il est plus que jamais impératif de faire un véritable bilan de l’ouverture des marchés de l’énergie, de tourner le dos à une concurrence maintenue artificiellement en vie sur le dos d’EDF et donc des Français, et de revenir à des principes de service public, seuls à même de protéger durablement les Français, qu’ils soient consommateurs domestiques ou industriels.

 

(*) L'« ARENH » signifie « Accès Régulé à l'Electricité Nucléaire Historique ». Il permet à tous les fournisseurs alternatifs de s'approvisionner en électricité auprès d'EDF dans des conditions fixées par les pouvoirs publics.

Les syndicats de l’énergie se félicitent du nouvel échec du Gouvernement au Conseil Supérieur de l’Énergie dans sa volonté de relever le plafond de l’AReNH

 

Le Conseil Supérieur de l’Énergie s’est réuni aujourd’hui 3 mars pour examiner différents textes réglementaires dont un projet d’arrêté modifiant un précédent texte de 2011 précisant les modalités de fonctionnement de l’AReNH dénommé « accord-cadre ».

 

A cette occasion, l’interfédérale FNME-CGT, CFE Énergies, FCE-CFDT et FO Énergie et Mines a lu une déclaration pour dresser un état de la situation qui a profondément évolué depuis les annonces du Gouvernement du 13 janvier consistant à exiger d’EDF qu’elle augmente le plafond de l’AReNH, vendu à prix bradé à ses concurrents, avec comme conséquence la spoliation et la dégradation des capacités financières d’EDF via une amputation de son Ebitda de plus de 8 milliards d’euros.

 

L’interfédérale a une nouvelle fois demandé au Gouvernement de renoncer à cette décision funeste. En effet, les conséquences de l’invasion de l’Ukraine par la Russie ont des effets considérables sur les prix des marchés de l’énergie. Ces effets entraînent de facto l’envol de la facture pour EDF de ce relèvement du plafond de l’AReNH de plusieurs milliards d’euros supplémentaires, mettant directement en péril l’avenir d’EDF comme celui du modèle français de transition bas carbone et même de la sécurité énergétique des Français !

 

Cette modification des circonstances de fait au moment de l’annonce gouvernementale justifie encore plus que le Gouvernement renonce désormais à publier ce projet funeste.

Parallèlement, les problèmes du parc nucléaire de corrosion sous contraintes, sans précédent et imprévisibles, justifient l’activation par le Gouvernement des dispositions de l’article L.336-3 du Code de l’Énergie, qui permettent au Gouvernement de suspendre tout ou partie de l’AReNH en pareilles circonstances.

 

Le Commissaire du Gouvernement n’a pas répondu à ces demandes de l’interfédérale mais a néanmoins expliqué que si le texte n’était pas encore publié, c’est parce qu’il était toujours à l’examen au Conseil d’État, sans donner plus de précisions.

 

Après cet échange, le Conseil Supérieur de l’Énergie a rejeté ce projet de texte gouvernemental, les syndicats et les associations de consommateurs notamment votant contre ce texte.

 

C’est la seconde fois que cet organisme rejette un tel texte puisque lors de la séance du 10 février, le CSE avait déjà rejeté le texte augmentant le plafond de l’AReNH de 20 TWh.

 

Pour l’interfédérale, ce vote est la preuve que le combat contre cette décision inique est plus que jamais juste et un encouragement à poursuivre son travail d’explication du caractère profondément irresponsable et dangereux pour l’intérêt général d’une telle mesure