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20 / 04 / 2021 | 84 vues
Remy Poulain / Membre
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Les sources de droit hors Code du travail au service des salariés des particuliers employeurs

Les employés du particulier employeur ne sont soumis qu’à une pincée des dispositions du Code du travail (le harcèlement moral, le harcèlement sexuel, la journée du 1er mai, les congés payés, les congés pour événements familiaux et la surveillance médicale), en application de l’article L7221-2 dudit code.
 

Mais le droit s’appliquant au travail ne se réduit pas qu’à ce code. Interviennent aussi le Code de la Sécurité sociale, le Code du commerce, le Code civil, le Code pénal et les dispositions de droit externe (CESDH, charte sociale européenne et OIT).
 

Un particulier vient d’en faire l’expérience. Il avait fait appel à quelqu'un pour nettoyer sa résidence secondaire. Suite à une chute depuis un balcon dont la balustrade avait cédé, la salariée est devenue paraplégique. La Cour de cassation a validé la décision de la Cour d’appel qui a sanctionné l’employeur :
 

  • « Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle le particulier employeur est tenu envers l’employé de maison a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L 452-1 du Code de la Sécurité sociale, lorsqu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis l’employé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver », arrêt du 8 avril 2021 (n° 20-11.935).
     

Voilà qui devrait inciter les salariés des particuliers employeurs et leur défenseurs à s’intéresser à ces sources de droit, notamment pour l’entretien préalable au licenciement : https://www.miroirsocial.com/node/58821.

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