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03 / 02 / 2021 | 137 vues
Laurence Tribillac / Abonné
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Protection sociale des fonctionnaires : régression des contrats collectifs obligatoires réservés aux seuls actifs

La MFP a favorablement pris acte des annonces du gouvernement sur l’accès à la protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics grâce à une participation financière de l’employeur, à l’instar de ce qui se fait dans le monde de l’entreprise. Cette décision répond à une demande ancienne du mouvement mutualiste fonctionnaire. Reste à voir comment elle sera véritablement mise en œuvre et, à l'évidence, la plus grande vigilance s'impose.
 

Entre opportunités et inquiétudes
 

Pour autant, l’ordonnance de cadrage de la réforme, adoptée le 18 janvier dernier par le conseil commun de la fonction publique, laisse bon nombre de questions en suspens. L’incitation vers la mise en œuvre de contrats collectifs obligatoires réservés aux seuls actifs peut constituer une grave atteinte au modèle de protection sociale dont les agents bénéficient actuellement, modèle élaboré sur la mutualisation des risques et des individus (actifs et retraités).

 

Quand on sait que seule la solidarité intergénérationnelle permet de significativement plafonner les cotisations des retraités, la MFP alerte le gouvernement sur les conséquences de la mise en œuvre de tels contrats pour les plus âgés. C’est bien l’accès à la santé et à la prévoyance de ces millions de retraités qui est en jeu dans cette réforme.

 

Entre participation et régression

 

Par ailleurs, la participation de l’employeur (point essentiel de la réforme) ne peut être évaluée qu’au regard des contenus des garanties encadrés par l’ordonnance. Or, au vu des socles minimalistes de référence des contrats responsables, la réforme porte en germe une véritable régression des droits dont les agents bénéficient actuellement, notamment dans la fonction publique d’État (niveau des garanties de santé et de prévoyance réduit, couplage non systématique des deux garanties, risque dépendance non retenu etc.).

 

Au-delà de la couverture complémentaire de santé et de prévoyance, l’ordonnance occulte toute la dimension d’accompagnement global des individus (actions sociales adaptées aux besoins sociaux des actifs et des retraités, santé au travail et prévention ciblée sur les risques du métier public). La MFP tient à rappeler que la protection sociale complémentaire n’est qu’un levier de protection, certes indispensable, mais loin d’être suffisant pour répondre à l’ensemble des besoins des agents. La lier à l’accompagnement dans le cadre d’une véritable relation partenariale entre l’employeur public et l’opérateur est la solution à privilégier.

 

Entre promesse et engagement : le « pacte santé service public »

 

Pourquoi vouloir élaborer de nouveaux dispositifs de protection sociale compléentaire qui seront finalement moins-disants que ceux volontairement proposés et élaborés depuis des décennies sur la base d’un modèle mutualiste global et solidaire ? Au lieu d’être déstructuré, ce modèle ne devrait-il pas au contraire être une source d’inspiration pour le gouvernement ? Contribuant à cette ambition, la MFP lance un espace d’échanges et de propositions, accessible à tous sur le site www.pacte-sante.fr.

 

Ouverte à tous les acteurs concernés, intéressés ou impliqués dans la protection sociale des agents publics, cette plate-forme de témoignages et d'expertises vise à peser dans le débat et à significativement améliorer les dispositifs de protection sociale complémentaire envisagés par le gouvernement. Une rubrique « engagement » est également accessible, appelant chacun à signer en faveur d’un modèle solidaire et mutualisé.

 

Enfin, la reconduction de l’enquête Harris Interactive sur les fragilités sociales dans la fonction publique menée fin 2018, actuellement en cours, nourrira utilement cet espace. Les premiers enseignements sont attendus d’ici la mi-février.

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