Participatif
ACCÈS PUBLIC
21 / 12 / 2020 | 189 vues
Pascal Beau / Membre
Articles : 77
Inscrit(e) le 21 / 02 / 2012

Protection sociale collective des fonctionnaires : vers une participation obligatoire de l'employeur public

En fin de semaine dernière, la Mutualité Fonction Publique (MFP) a présenté son plaidoyer pour la PSC des fonctionnaires. Le même jour, le projet d’ordonnance prévu par la loi de transformation de la fonction publique devait être révélé aux organisations syndicales de la fonction publique. Il sera soumis au conseil commun de la fonction publique le 18 janvier, avant une présentation en conseil des ministres.
 


Après une rencontre avec Amélie de Montchalin, lundi dernier, Serge Brichet (président de la MFP) a salué « l’ambition réelle » de la Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques et sa bonne connaissance du dossier. Il a en outre rappelé des « points de similitude » entre les orientations arrêtées pour la future ordonnance et le plaidoyer MFP. Premier d'entre eux, une participation obligatoire des employeurs à hauteur de 50 % à la couverture de tous les agents, quel que soit leur statut, confirmée hier soir par la ministre à l’AFP.

 

L'objectif du gouvernement est de « parvenir à une prise en charge pour la fonction publique d'État (FPE) de 50 % en 2024 et au plus tard en 2026 pour les fonctions publiques territoriales (FPT) et hospitalière (FPH), soit environ 30 € sur un total de 50 à 60 € mensuels », a-t-elle expliqué. Et de poursuivre : un « premier palier devrait intervenir dès 2022, de l'ordre de 15 € (25 %), pour la FPE ». Son prédécesseur, Olivier Dussopt, avait estimé le coût de cette mesure à 2 milliards d’euros.

 

La Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques envisage la mise en place de contrats de groupe collectifs à adhésion obligatoire pour les trois versants, qui remplaceraient les dispositifs actuels de référencement (FPE) et de labellisation (FPT), avec un régime fiscal et social aligné sur celui du privé. Sur le plan pratique, le versement d’un chèque santé serait envisagé. Si la MFP salue cette participation obligatoire de l’employeur, elle pointe le risque de non-intégration des retraités dans ce mécanisme et demande à davantage prendre cette population en considération. Dans son plaidoyer, l'union politique appelle à « proscrire tout dispositif entraînant la segmentation des populations et des garanties, générant notamment l’effritement des mécanismes de solidarité inter-générationnelle ». Par ailleurs, les mutuelles de la fonction publique défendent historiquement une adhésion facultative.



La ministre souhaite également un financement obligatoire de la couverture prévoyance, a priori limitée au décès (avec une augmentation du capital garanti) et à l'incapacité. La MFP plaide pour une vision plus large intégrant notamment l'invalidité, le handicap et la dépendace. Après les grands principes arrêtés par l’ordonnance, des négociations se tiendront pour chacun des trois versants.
 


Le plaidoyer de la MFP, lui, porte sur l'ensemble des trois fonctions publiques mais revendique certaines spécificités. Il comprend 38 propositions articulées en 4 axes principaux : répondre aux besoins sociaux des agents publics, actifs et retraités ; obtenir une participation financière obligatoire de l’employeur tout en respectant le principe de libre adhésion ; établir des dispositifs « lisibles, négociés et attractifs » ; « valoriser » le modèle mutualiste fonctionnaire. Serge Brichet a notamment insisté sur la nécessité de compléter les garanties par des « mécanismes, dispositifs d’accompagnement et services qui fondent véritablement la prise en charge globale des besoins des agents publics ».

Afficher les commentaires

Le Conseil commun de la Fonction publique (CCFP) - réunissant les organisations syndicales de fonctionnaires et les employeurs des trois versants (État, territoriaux, hospitaliers) - a adopté lundi le projet d’ordonnance sur la protection sociale des agents ..

 

La ministre de la Transformation et de l’Action publiques, Amélie de Montchalin, qui avait relancé le dossier l’été dernier, a salué «un moment très important» pour les agents insistant sur la «fin d’une injustice» par rapport au secteur privé.

 

Pour rappel, le projet de texte prévoit notamment une participation obligatoire à hauteur de 50% à la complémentaire santé avec une montée en charge progressive à compter de 2022, jusqu’en 2024 pour les agents de l’État, 2026 pour les territoriaux et les hospitaliers. En revanche, l'obligation de participer à la couverture prévoyance (à hauteur de 20%) concerne uniquement les territoriaux.

 

Tous les syndicats n’ont pas donné leur feu vert. La CGT, la FSU, Solidaires et l’Unsa se sont abstenus. L’Unsa Fonction publique estime que les conditions pour permettre à tous les agents de bénéficier de cette participation «avec un niveau correct de garanties» restent «beaucoup trop incertaines». «En donnant la priorité à des contrats collectifs à adhésion obligatoire, le gouvernement fait un choix qui impliquera des changements très importants dont les conséquences, notamment sur les actuels retraités, ne sont pas clarifiées», ajoute le syndicat qui souligne également un objectif «trop lointain» en termes de calendrier.

 

L’ordonnance doit désormais être présentée en Conseil des ministres avant le 7 mars prochain. Sur la base de ce texte, se tiendront ensuite des négociations pour chaque versant, selon des modalités arrêtées par une feuille de route présentée par la ministre en début d’année.