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13 / 04 / 2020 | 1730 vues
Karim Lakjaâ / Membre
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Congés forcés dans la fonction publique territoriale, vers une dégradation du climat social

Alors que la pratique des congés imposés s’étend dans la fonction publique territoriale, le bureau du 8 avril du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a débattu du sujet. Pour le président du CSFPT, il s’agit d’un véritable sujet pouvant peser sur le climat social au sein de la fonction publique territoriale. La coordination des employeurs territoriaux estime que ce sujet doit faire l’objet de négociations locales avec les organisations syndicales.

 

Observant des dérives, la CGT est particulièrement inquiète. Ainsi, aux centres de gestion (CD) 37 et 93 de même qu'à Rennes Métropole, certains agents se sont vu imposer de poser cinq jours de congés. Ces décisions sont prises unilatéralement, au mépris des organisations syndicales, des instances représentatives du personnel et des droits acquis des agents. Ce n’est que le début... En effet, le collège des employeurs (par le biais du président du CSFPT et du maire de Lamballe, Loïc Cauret) ont indiqué qu’une majorité de petites villes envisageait d’imposer des congés sur une période de trois semaines.

 

Pour la Direction générale aux collectivités locales (DGCL), le déconfinement (partiel ou total) va exacerber la question des congés imposés : « la reprise va se traduire par une augmentation de charge » et qu’il convient au regard de cela de « favoriser la prise de congés pendant les congés scolaires ».

 

Pour la CGT des services publics, aucune négociation nationale ou locale n’est possible en la matière. Toute tentative de ce type irait à l’encontre des droits des agents et leur santé. Les agents ne sont pas responsables de la crise. Elle a rappelé le cadre jurisprudentiel. En effet, la CAA de Versailles (13 mars 2014, n°13VE00926), a jugé que « ni ces dispositions (du décret n° 85-1250) ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n’autorise l’administration à placer d’office un agent en congé annuel, y compris pour des motifs tirés de l’intérêt du service ».

 

Les organisations syndicales du CSFPT ont indiqué que la base du cadre jurisprudentiel des contentieux pourrait naitre, notamment dans le cas de l’imposition unilatérale de congés.
 

À l’unanimité, les membres du bureau ont également déclaré que les agents annualisés ou en décompte (SPP) ne sauraient devoir du temps en revenant au travail, lors de la reprise.

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