Le syndicat italien CGIL a obtenu gain de cause devant le Comité européen des droits sociaux (CEDS), l'organe officiel chargé d’interpréter la charte sociale européenne, dans une décision publiée le 11 février dernier contre le plafonnement des indemnités pour licenciement injustifié introduit par la « jobs act » (une réforme du droit du travail italien de 2015) similaire au plafonnement français introduit par les ordonnances sur le travail de septembre 2017.

Nous ne pouvons que  féliciter le syndicat italien CGIL pour sa victoire juridique qui confirme la violation par un tel dispositif des normes internationales et plus précisément du droit à la protection en cas de licenciement garanti par l’article 24 de la charte sociale européenne. Cette décision rappelle qu’un tel plafonnement empêche les tribunaux de pleinement et librement évaluer et de compenser le dommage subi par un travailleur en raison d’un licenciement injustifié mais il empêche également de dissuader les employeurs de procéder à tout licenciement illégal.
 

Il s’agit non seulement d’une victoire pour les travailleurs italiens mais également pour les travailleurs français.

Notre organisation syndicale a activement collaboré avec la CGIL et la Confédération européenne des syndicats (CES) sur ce dossier, notamment pour la préparation de la réclamation collective n° 160/2018 FO c. France (premier recours au niveau international pour condamner le plafonnement des indemnités prud’homales en France) pour laquelle une décision sera rendue dans les prochains mois.
 

Il s’agit là d’une nouvelle étape dans la remise en cause de ces barèmes...