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22 / 11 / 2019 | 133 vues
Aurélie Moreau / Abonné
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L'exercice du mandat des représentants du personnel n'est pas du bénévolat

La mission des membres du CSE et des porteurs de mandats syndicaux n’est pas bénévole.
 

Elle est légalement censée s’exercer sur les heures de travail du salarié, donc être rémunérée. Qu’en est-il en pratique de l’articulation entre mandats et fonctions professionnelles et comment faire progresser ce droit ?
 

Articulation entre fonctions représentatives et professionnelles
 

Les représentants du personnel ont une charge d’activités à réaliser pour mener l’exercice de ces mandats à bien. Ils doivent assister à toutes les réunions auxquelles ils sont conviés : CSE, commissions, négociations, rédactions d'ordres du jour avec le président pour le secrétaire, entretiens informels provoqués par la direction. Pendant leurs heures de délégation, ils préparent ces réunions seuls ou en préparatoire, gèrent les activités sociales et culturelles, rédigent les procès-verbaux, prennent contact avec les salariés, tiennent des permanences pour recevoir ces derniers, ont rendez-vous avec leurs experts…
 

… Autant de temps d‘absence du poste de travail. En parallèle, les porteurs de mandats restent, dans la plupart des cas (à part ceux qui obtiennent un statut de détaché à plein temps sur leurs fonctions représentatives), chargés des mêmes fonctions professionnelles.
 

Donc l’exercice du mandat se réalise souvent sur la pause déjeuner, dans les temps de trajet, le week-end ou au-delà des horaires habituels de travail sans rémunération supplémentaire : il s’agit donc bien de bénévolat !
 

Comment concilier les deux charges ?
 

L’enjeu est donc de réussir à passer de la théorie juridique à la pratique : du principe légal « l'employeur laisse le temps nécessaire à l'exercice de leurs (aux représentants du personnel) fonctions » (article L. 2315-7 du code du travail) à la rémunération des heures effectivement passées à l’exercice des mandats.
 

La jurisprudence est plus opérationnelle que le principe légal anticipant que la charge globale de travail et les échéances de certains travaux de nature professionnelle doivent être adaptées pour chacun des salariés porteurs de mandat afin d‘assurer sa disponibilité pour l’exercice de ses mandats (Cass. soc., 6 juillet 2010 n° 09-41.354 ; 18 décembre 2013 n° 12-20.613).
 

Comment cordonner les temps consacrés au mandat et ceux dédiés aux responsabilités professionnelles ? L’adaptation de la charge de travail doit être discutée en proportion de la disponibilité requise. L’employeur doit donc évaluer le temps nécessaire au(x) mandat(s) et alléger la charge de travail en conséquence. Il doit ensuite répartir la surcharge de travail sur d’autres salariés ou embaucher.  
 

S’il s’avère difficile de définitivement ou temporairement alléger la charge de travail, il est envisageable de rémunérer le salarié en heures supplémentaires. Ou ses collègues.
 

C’est l'un des enjeux de tout accord de méthode négocié préalablement à toute négociation importante ou consultation du CSE chronophage.
 

Sans accord sur cette conciliation, un risque judiciaire de délit d’entrave (Cass. soc., 5 novembre 2013) ou de discrimination (CA Amiens, 17 octobre 2019) pèse sur l'employeur.

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