Début août, nous avions évoqué ici le projet de rachat de Socram Banque (*) par le Crédit Mutuel Arkéa et l'engagement de négociations exclusives sur ce dossier. À peine trois mois après ces annonces, la banque bretonne renonce à cette opération et ses projets de croissance externe, confrontée à certaines réalités dont la nécessité d'engager plusieurs centaines de millions d'euros dans la recapitalisation de l'une de ses filiales, Suravenir qui doit, dans le même temps, comme tous les assureurs-vie réfléchir à adapter ses offres aux nouvelles conditions de marché de taux durablement bas.
 

La banque, qui confirme régulièrement ses intentions de divorce avec le groupe Crédit Mutuel, connaît néanmoins des semaines mouvementées ces derniers temps, notamment dans la bataille juridique qui s'était engagée avec la CNCM, la Cour de justice de l’Union européenne confirmant définitivement le rôle et les pouvoirs de la confédération nationale du Crédit Mutuel, organe central du Crédit Mutuel.
 

En effet, par son arrêt du 2 octobre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a définitivement validé la surveillance prudentielle du groupe Crédit Mutuel exercée par la Banque centrale européenne (BCE) sur base consolidée au niveau de la confédération nationale du Crédit Mutuel.
 

Depuis 2014, le Crédit Mutuel Arkéa contestait que la surveillance prudentielle de la BCE puisse être exercée à son endroit par l’intermédiaire de son organe central et avait attaqué les décisions correspondantes devant la commission administrative de la banque centrale, puis devant le Tribunal de l’Union européenne et enfin devant la Cour de justice. Toutes ces procédures ont échoué.
 

Par sa décision, la Cour de justice de l’Union européenne a définitivement jugé que la circonstance que l’organe central ne soit pas un établissement de crédit ne faisait pas obstacle à la supervision consolidée. Elle a également estimé que le droit français, tel qu’interprété par le Conseil d’État et le Tribunal de l’Union européenne, permettait bien, si les circonstances l’exigeaient, le transfert de fonds propres et de liquidités au sein du Crédit Mutuel pour en assurer la solvabilité et la liquidité. Par conséquent, le Crédit Mutuel constitue bien un seul groupe, soumis à la surveillance prudentielle.
 

La supervision du groupe Crédit Mutuel et de ses entités est donc définitivement assurée à travers la CNCM. Comme devant le Conseil d’État, les compétences étendues de l’organe central (L. 511 30 du Code monétaire et financier) sont confirmées par la plus haute juridiction de l’Union européenne, y compris en matière de solidarité au sein du Crédit Mutuel. Cette décision définitive confirme que le Crédit Mutuel est un groupe bancaire unique, mutualiste, uni et solidaire.
 

Toutes les voies de droit sont désormais épuisées concernant le rôle et les pouvoirs de la confédération nationale du Crédit Mutuel en matière de surveillance prudentielle et ceux-ci ne peuvent plus être contestés.
 

Dans ce contexte, on peut se demander comment les choses vont évoluer compte tenu des nombreuses questions qui restent en suspens et la manière dont les autorités de régulation appréhenderont la situation au regard de ces évolutions....

(*) Pour mémoire, la MACIF est actuellement le principal actionnaire avec 33,72 % ;  la BPCE détient 33,42 % et la MAIF 20 %. Viennent ensuite la  MATMUT avec 8,25 %, MFA avec 1,53 % ; AGPM Assurances avec 1,31 % ; MAPA avec 0,78 % ; AMDM : 0,74 avec % et AMF Assurances avec 0,25 %.