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09 / 05 / 2019 | 271 vues
Jean Meyronneinc / Membre
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Évaluation annuelle des performances des CCI avec de nouvelles suppressions d'emplois en toile de fond

Les Chambres de commerce et d'industrie (CCI) constituent un réseau de 125 établissements publics de l'État, administrés par un peu plus de 4 400 bénévoles dirigeants d'entreprises élus par leurs pairs, œuvrant au service de trois catégories de clients : les entreprises, les territoires et les individus.


Le contrat d'objectifs et de performances signé le 15 avril 2019 entre le Ministre de l'Économie et des Finances et le président de CCI France devient donc le cadre de référence de l'action des CCI pour les années à venir.
 

Les cinq missions prioritaires sur lesquelles les chambres doivent se recentrer :
 

  • soutenir les porteurs de projets dans leurs démarches entrepreneuriales ;
  • accompagner les entreprises (les TPE/PME en priorité) dans leurs transformations et leurs transitions ;
  • accompagner les entreprises dans leur développement international, en vue d'augmenter le nombre des exportateurs et le volume des exportations, notamment dans le cadre de la Team France Export ;
  • participer à la conception et à la mise en œuvre des politiques publiques, en relayant les propositions des acteurs économiques ;
  • développer les capacités et le potentiel économique du territoire et lutter contre les fractures, en faisant émerger des projets partenariaux et des réseaux collaboratifs.
     

Comme le précise le communiqué des CCI : « en dehors de ces missions prioritaires fixées par le COP, les CCI demeurent libres de mener toutes autres actions et missions, en auto-saisine ou à la demande d'un acteur, dans le respect de la loi. Elles auront ainsi un rôle fondamental et stratégique en matière de formation initiale, en apprentissage, continue ainsi que de gestion de grands équipements comme des ports, des salons et congrès, des aéroports ».
 

Les changements initiés sont en fait destinés à poursuivre « la transformation et la modernisation du réseau ». La possibilité pour les CCI de recourir à une diversification des ressources financières (notamment sur le champ concurrentiel) est bien de tenter de faire face à la baisse désormais régulière et programmée de leur budget.
 

« La réalisation de ces prestations sera donc financée par des sources autres que la taxe pour frais de chambre consulaire (TFC), de nature publique ou privée, dans le respect des règles nationales et européennes de la concurrence en vigueur, détaille le contrat d'objectifs et de performances. Pour cela, il appartient au réseau de mettre en place un nouveau modèle économique de nature à rechercher un financement spécifique de ces actions ».
 

Les changements se dessinant dans ce nouveau contrat d'objectifs provoquent de sérieuses inquiétudes au sein du réseau constitué qui s'interroge sur son devenir dans la mesure où, l'an dernier, un rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) évoquait des économies de l'ordre de  2 000 à 4 000 emplois.
 

Mise en œuvre du COP
 

Il  fera l'objet d'une déclinaison dans chaque région, dans le cadre de conventions d'objectifs et de moyens qui seront signées entre la CCI de région, le représentant de l'État en région et CCI France, en conformité avec le COP comme le prévoit la loi PACTE.


Évaluation des performances des CCI
 

Une enquête auprès des clients d'« entreprises » des CCI sera réalisée tous les ans par un prestataire externe, sur les indicateurs suivants : 

  • taux de satisfaction (mesurer la satisfaction des clients d'« entreprises » ayant consommé un produit/ service d'une CCI) ;
  • indicateur d'utilité (mesurer l'effet de l'accompagnement d'une CCI sur le développement de l'entreprise) ;
  • indicateur d'effet sur le chiffre d'affaire (précision de l'effet sur le CA de l'entreprise) ;
  • indicateur d'effet sur l'emploi (précision de l'effet sur l'emploi) ;
  • indicateur d'effet sur l'investissement (précision de l'effet sur l'investissement) ;
  • taux de recommandation (mesurer la recommandation de la CCI par ses clients d'« entreprises »).

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La loi Pacte, définitivement adoptée le 11 avril, autorise les chambres de commerce et d’industrie (CCI) à céder certaines de leurs activités au privé. Elle remet aussi en cause le statut public des agents. Les syndicats craignent  des milliers de licenciements...

Clarisse Josselin , journaliste ,a fait un point précis sur ce sujet dans le dernier InFo militante....

Les CCI, soumises à de fortes restrictions de leurs financements publics, sont à l’aube d’un grand dépeçage. La taxe pour frais de chambre (TFC), qui sert à financer leurs frais de fonctionnement, est passée de 1,3 milliard d’euros en 2013 à 775 millions en 2018. Et l’État a annoncé une nouvelle baisse de 400 millions d’ici à 2022.

Pour y faire face, les chambres consulaires sont contraintes à une profonde réforme, mise en œuvre par la loi Pacte. Et le 15 avril, CCI France, tête du réseau des CCI, a signé avec l’État un contrat d’objectif et de performance qui redéfinit les missions ainsi que le mode de financement et de fonctionnement des chambres.

L’État, sans se désengager totalement, ne financera plus que les missions prioritaires à vocation d’intérêt général.

Pour le reste, les CCI se transformeront en prestataires de services concurrentiels. Le conseil aux entreprises sera à l’avenir financé à la prestation. Les écoles, qui peuvent actuellement prendre la forme d’association, pourront facilement être transformées en sociétés commerciales, avec transfert au privé des bâtiments et des personnels.

Et les activités non rentables seront arrêtées. « LE COUTEAU SOUS LA GORGE »

Le syndicat FO, qui dénonce un bradage de la propriété nationale aux grands groupes privés, s’inquiète pour l’avenir du statut public des agents, créé en 1952.

La loi Pacte acte que les nouveaux embauchés n’auront pas le statut consulaire. Ils seront rattachés à une convention collective de droit privé, qui reste à négocier. Ce rattachement sera aussi proposé aux agents en poste. « Le couteau sous la gorge, les agents transférés seront contraints de perdre leur statut public pour passer au privé sous peine d’être licenciés, dénonce Pierre Giacometti, secrétaire général du syndicat FO des CCI. Il n’y aura plus de reclassement possible. »

En matière d’emploi, selon un rapport de l’Inspection générale des finances d’avril 2018, la réforme pourrait entraîner la suppression de milliers de postes, jusqu’à 6 000 selon le syndicat , soit près d’un tiers des effectifs du réseau.

Le syndicat va jusqu'à  demander la démission du président et des élus de CCI France. « Ce sont eux qui ont rédigé les amendements de la loi Pacte qui démantèlent les CCI, ils ont trahi leur mandat qui est de défendre le réseau », dénonce Pierre Giacomett