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28 / 06 / 2017
Aurelie Moreau / Membre
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Accord de groupe : la liberté pour les groupes de centraliser et d'unifier les droits

La loi El Khomri du 8 août 2016 offre la liberté aux groupes d’entreprise de négocier en vue de leur signature des accords au niveau du groupe. Ces derniers peuvent s’imposer aux accords d’entreprise, même plus favorables, quelle que soit leur date de signature.  

La stratégie RH de négociation peut donc changer de dimension et se diriger vers une harmonisation de certains droits sans passer par une négociation entreprise par entreprise.

Primauté de l'accord de groupe

C’est la clef de voûte du dispositif. L’accord de groupe, qui le prévoit expressément, remplace toutes les dispositions ayant le même objet des accords d’entreprise antérieurs ou postérieurs, même si les dispositions des accords d’entreprise sont plus favorables : l’accord de groupe peut donc effacer les dispositions des accords d’entreprise passés et préempter des thèmes pour l’avenir.

Si l’accord de groupe ne prévoit pas son articulation avec les dispositions des accords d’entreprises, le principe de l’avantage le plus favorable s’applique toujours et les dispositions de l’accord d’entreprise perdure (mais on ne voit pas l’intérêt pour la direction).

L’accord de groupe peut aussi remplacer les dispositions de l’accord de branche. L'effet de cette nouvelle règle est provisoire dans la mesure où chaque branche va devoir mettre en place un « ordre public conventionnel ».

Sur quoi peut porter l'accord de groupe ?

Tous les thèmes relevant de la négociation d’entreprise peuvent être abordés au niveau du groupe, notamment ceux relevant de l’aménagement et de la durée du travail.

L’accord de groupe peut même remplacer les trois négociations obligatoires, à savoir :

1. la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;

2. la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre hommes et femmes et la qualité de vie au travail : articulation vie personnelle/vie professionnelle, mesures permettant de lutter contre les discriminations, handicapés, prévoyance et frais de santé si pas d’accord applicable, exercice du droit d’expression, droit à la déconnexion ;

3. tous les trois ans, dans les entreprises de plus de 300 salariés, la négociation sur la GPEC et les parcours professionnels.

La possibilité de couvrir les entreprises par un accord de groupe, qui était limitée à certains thèmes (GPEC, pénibilité…) est généralisée. Il y a donc un risque de déposséder les délégués syndicaux d’entreprise de l’intégralité de leurs prérogatives et de leur rapport de force local. Seul l’accord de groupe lui-même pourrait autoriser des applications ou des dérogations locales et engager la signature d’accord d’entreprise pour cela.

Qui sont les négociateurs-représentants du personnel de l'accord de groupe ? 

Les négociateurs, baptisés « coordinateurs syndicaux de groupe » sont, choisis par les organisations syndicales représentatives au niveau du groupe (on additionne l’ensemble des suffrages obtenus dans les entreprises du groupe, selon les mêmes règles d’appréciation que dans une entreprise), parmi les délégués syndicaux du groupe.

Il n’y a donc a priori aucune garantie de la représentativité de chacune des entités parmi les coordinateurs de groupe. Ce qui compte, c’est la représentativité syndicale.

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