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06 / 02 / 2017 | 12 vues
Andree Thomas / Membre
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La Cour de Justice de l'Union européenne revient-elle dans le giron social ?

La dernière décision de la Cour de Justice de l'Union européenne (*) sur la conformité de la législation grecque à la directive 98/59/CE du 20 juillet 1998, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements économiques, s’inscrit dans une tendance récente assez positive pour la protection des droits sociaux au sein de l’Union européenne (Martínez Andres, CJUE, 14 sept. 2016, C-184/15 ; Pérez López, CJUE, 14 sept. 2016, C-16/15 ; Diego Porras, CJUE, 14 sept. 2016, C-596/14).

Dans cet arrêt, la CJUE précise que le droit de l’Union n’empêche en principe pas un État membre de s’opposer, en certaines circonstances, à des licenciements collectifs dans l’intérêt de la protection des travailleurs et de l’emploi.

Ainsi, la CJUE semble retourner vers un juste équilibre entre les droits sociaux et les droits économiques et évite de sanctionner des législations nationales au nom de la sempiternelle liberté d’établissement et d’entreprise des employeurs.

Plus précisément, un régime national peut donner le pouvoir à une autorité publique d’empêcher des licenciements collectifs tant que la directive n’est pas privée de son effet utile par une telle législation ; ainsi, le simple fait de prévoir que les projets de licenciement collectif doivent faire l’objet d’une notification préalable à une autorité nationale dotée de pouvoirs de contrôle pouvant finalement s’opposer à un tel projet au nom de la protection des travailleurs et de l’emploi n’est pas contraire à la liberté d’établissement et d’entreprise consacrées par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Cependant, les critères légaux utilisés pour s’opposer à un tel projet ne doivent pas être formulés de façon générale ou être imprécis.

Finalement, la CJUE surprend positivement en déclarant que l’existence éventuelle d’un contexte caractérisé par une crise économique aigüe et un taux de chômage particulièrement élevé ne permet pas de déroger à la directive précédemment citée et au TFUE.

Ces dernières années, on avait tendance à douter d’un tel principe à cause de décisions de la CJUE qui ne cessaient de favoriser les droits économiques au détriment des droits sociaux.

Le départ « programmé » des Britanniques après le Brexit et le début de reprise économique au sein de l’Union européenne semblent détendre les positions de la CJUE qui pourrait être prête à retourner dans le giron social.

Il est encore tôt pour l’affirmer et il faudra prêter une attention particulière à ses prochaines décisions.

(*) CJUE, 21 décembre 2016, AGET Iraklis, C-201/15.

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