Le 20 août 2008, la loi sur la démocratie sociale a précisé les conditions nécessaires pour qu’une organisation syndicale de salariés établisse d’une part sa représentativité et puisse, d’autre part, engager tous les salariés par la signature d’un accord qu’elle a négocié.

Cette légitimité, nécessaire pour représenter les salariés, a été construite principalement sur des résultats électoraux : 10 % des voix pour être représentatif dans l’entreprise et 30 % minimum pour pouvoir signer des accords affectant tous les salariés du périmètre.

• Or, de façon très surprenante, la Cour de cassation nie cette possibilité à la CFE-CGC dans un arrêt du 2 juillet sous prétexte qu’ayant des statuts précisant qu’elle est spécifique du personnel d’encadrement, elle ne pourrait pas signer un accord intéressant tout le personnel, serait-elle-même l’organisation qui représenterait la majorité du personnel !

La CFE-CGC est très étonnée par cette décision. Elle rappelle, en effet, que la loi comprend deux parties transposées dans le Code du travail : la représentativité syndicale acquise à partir du moment où le syndicat recueille plus de 10 % des voix sur le périmètre de ses statuts, et la possibilité de signer des accords, et pour cela 30 % minimum des voix sont exigées dans le périmètre du personnel concerné par l’accord.

Si le législateur avait voulu confondre ces deux notions, pourquoi recalcule-t-il par exemple, systématiquement, les pourcentages obtenus par les organisations ayant franchi les seuils de représentativité en les ajustant à 100 %, si ce n’est pour établir leur possibilité de signer un accord engageant le personnel qui leur a fait confiance et différencier ces seuils des premiers établissant la représentativité ?

La CFE-CGC ne partage pas la lecture de la loi effectuée par la Cour de cassation qui lui semble trop loin du monde du travail et contre-productive pour le dialogue social.

• C’est un  peu comme si l'on niait au Président de la République la possibilité de parler au nom de tous les Français sous prétexte que son parti politique d’origine ne représentait pas, statutairement, l’ensemble des citoyens

La CFE-CGC est représentative ; elle a l’intention d’exercer toutes les prérogatives qui en découlent et elle entend les faire respecter à tous les niveaux.