Une négociation mal engagée

Dès le départ, la direction a décidé d’imposer ses 5 « incontournables » et a demandé aux syndicats de se prononcer dessus pour continuer à négocier.

Les 5 incontournables de la direction :

• périmètre,
• contrat séparé pour anciens et non actifs,
• caractère obligatoire,
• participation de 25%,
• prise en compte du régime Alsace Moselle.

À la sortie de cette réunion, les 4 syndicats signataires avaient accepté ces 5 incontournables, ce que le SIA/GSEA et la CGT avaient refusé de faire, notamment concernant l’imposition du caractère obligatoire et une participation de 25 % jugée très insuffisante par ces deux syndicats. La direction du groupe PSA a pris acte des avis de chacun et a décidé d’exclure les deux syndicats en désaccord avec ces principes des groupes de travail puis a instauré une négociation à deux temps :

• des réunions de travail auxquelles participaient les quatre syndicats qui avaient donné leur accord ;
• des réunions « jalons » auxquelles participaient les six syndicats, et qui servaient de chambre de validation des principes retenus par le groupe de travail.

Cette façon de faire n’a pas aidé à faciliter les débats et chacun est donc resté sur ces positions tout au long de la négociation. Il est donc logique aujourd’hui de ne retrouver que quatre signatures au bas de cet accord.

Une mutuelle groupe chez PSA, c’est quoi ?

C’est déjà un contrat obligatoire pour tous les salariés PSA.

Ce caractère obligatoire permettra aux salariés qui payent des impôts sur le salaire de pouvoir déduire le montant de leur cotisation à cette mutuelle. Tout se fera automatiquement sur la fiche de paie et le montant à déclarer par le salarié sera déjà déduit de ces cotisations.

Le seul motif retenu pour ne pas adhérer à cette mutuelle sera de pouvoir justifier avant le 1er juillet 2012 d’être déjà couvert par son conjoint par une autre mutuelle obligatoire « famille » qui couvre obligatoirement les conjoints.

PSA aurait pu choisir ce type de mutuelle, mais a préféré un contrat instauré deux types de contrat :

• un contrat isolé pour les salariés n’ayant pas d’enfant à charge ;
• un contrat « famille » au sens Sécurité sociale, ce qui veut dire qu’avec les enfants, seuls les conjoints à charge du salarié pourront être couverts obligatoirement. Sinon, il faudra prendre l’option « conjoint » et payer une cotisation sans participation employeur pour couvrir son conjoint…

Avec ce système, PSA instaure une multiplication des formules mais surtout impose à ses salariés dont le conjoint travaille chez PSA de prendre 2 contrats au lieu d’un. Au passage, celui-ci lui permet aussi de faire quelques économies substantielles sur sa participation.

Combien va coûter cette mutuelle ?

Pour tenir compte de la spécificité des établissements situés en Alsace/Moselle, deux types de cotisation sont mis en place. L’assiette des cotisations mensuelles est constituée de :

• PMSS : plafond mensuel de la Sécurité sociale, fixé à titre d’information, pour l’année 2011, à 2 946 €. Il est modifié une fois par an (le 1er janvier), par voie réglementaire ;
• TA : part de la rémunération mensuelle du bénéficiaire de l’accord, comprise entre 0 fois et 1 fois le PMSS ;
• TB : part de la rémunération mensuelle du bénéficiaire de l’accord, comprise entre 1 fois et 4 fois le PMSS.

Ce qui donnera, pour les bénéficiaires affiliés au régime général, un taux de cotisation global mensuelle hors taxes « isolé » de 0,73 % du PMSS + 0,66 % TA + 0,34 % TB et « famille » de 1,77 % du PMSS + 0,97 % TA + 0,84 % TB.

Pour les bénéficiaire affilié au régime Alsace Moselle, un taux de cotisation global mensuelle hors taxes « isolé » de 0,35 % du PMSS + 0,57 % TA + 0,14 % TB et et « famille » de 0,83 % du PMSS + 1,00 % TA + 0,37 % TB.

Les bénéficiaires de l’accord reconnus invalides de 2ème ou de 3ème catégorie au sens de la Sécurité sociale sont exonérés de toute cotisation.

À cela viennent s’ajouter les différentes options prévues par les signataires, options qui ne seront pas soumises à la participation de l’employeur, ni déductible des impôts.

Les salariés retraités pourront eux aussi adhérer à cette mutuelle selon leur bon vouloir mais n’auront aucune participation de l’employeur pour atténuer le coût de cette dépense. Le montant de leur cotisation sera indexé sur l’âge par tranche et sur leur régime de Sécurité sociale. Ils pourront souscrire les mêmes types de contrat que les salariés actifs avec les mêmes options.

Quelles garanties ?

Quand on paye, on aime bien savoir ce que l’on va recevoir en échange.

Les salariés bénéficieront :

• du tiers payant sur la pharmacie, les laboratoires, l’imagerie médicale et l’optique dans le réseau Kaliva (réseau d’opticien propre à Malakoff/Mederic) ;
• il n’y aura pas de reste à charge systématique ;
• les médicaments seront remboursés selon ce barème :
  • les vignettes blanches barrées remboursées à 65 % par la Sécurité sociale,
  • les vignettes bleues remboursées à 35 % par la Sécurité sociale,
  • les vignettes oranges remboursées à 15 % par la Sécurité sociale,
  • et bien entendu, les vignettes blanches remboursées à 100 % par la Sécurité sociale.

• un remboursement optique optimisé dès lors que le salarié se rendra dans une enseigne adhérante au réseau Kaliva.

Des permanences seront tenues sur tous les sites afin que les salariés désirant des explications claires puissent trouver un véritable interlocuteur et non une boîte vocale.

Qui est aux commandes de la mutuelle ? 

Il y aura deux sociétés pour assurer le fonctionnement la mutuelle PSA.

Le groupe malakoff/Mederic qui sera le preneur de risque.

Le groupe AON qui assurera la gestion de la mutuelle afin de garantir un bon rapport qualité/prix, sans mettre en danger l’avenir de la mutuelle.

Il y aura aussi un observatoire de la protection sociale qui examinera les rapports de comptes et il sera composé de la direction et de trois représentants des syndicats signataires de cet accord. Cet observatoire pourra, s’il le souhaite, réviser par appel d’offres le choix de l’assureur.

Conclusion SIA/GSEA

Le sujet de la mutuelle a toujours été délicat chez PSA avec le passé et l’histoire des différents sites. Preuve en est, la communication faite autour de cet accord, où chacun a communiqué avec parcimonie mais avec méfiance.

Même l’annonce officielle a été biaisée et les 4 signataires n'ont toujours pas clairement annoncé leur position aux salariés. Sur certains sites, des sections se sont même détachées de leur centrale en allant ouvertement contre cette signature.

Aujourd’hui, son sort est réglé et elle va s’appliquer à compter du 1er juillet sans le SIA/GSEA qui a maintenu sa position contre cet accord jusqu’au bout, malgré les différentes pressions et chantages opérés par la direction (attribution d’heures supplémentaires pour les signataires par exemple).

En effet, le SIA/GSEA n'a jamais accepté les incontournables de la direction qu'était une participation maximum de 25 % de l'employeur et le caractère obligatoire. Lors des négociations et des réunions jalons, le SIA/GSEA a rappelé cette position et son opposition à ces deux critères, ainsi que la non-prise en compte de la famille élargie et le traitement insuffisant des salariés d'Alsace-Moselle qui bénéficient du régime local.

Le SIA/GSEA dit toujours oui à une mutuelle de groupe mais a dit non aux conditions restrictives de la direction ; les salariés du groupe PSA méritent mieux que ça.

Il reste aussi le douloureux dossier des mutuelles de sites (comme à Sochaux et Poissy), mutuelles qui employaient plusieurs dizaines de salariés et qu’il va falloir reclasser sur les sites, chose déjà difficile d’ordinaire, mais qui va devenir très difficile avec la coupe sombre annoncée pour l’année 2012.