La véritable charge vis-à-vis des CAA (cessations anticipées d'activité) commence avec la loi Fillon (2004). Souhaitant se mettre en ligne par rapport aux orientations des traités européens de Stockholm et de Lisbonne (définition d’objectifs d’élévation du taux d’emploi européen à l’horizon 2010), mais aussi soucieux de préserver les finances publiques, le gouvernement Raffarin veut mettre un coup d’arrêt au développement des préretraites. Pour convaincre les entreprises du « bien-fondé » de la démarche, le gouvernement utilise le levier de la fiscalité en taxant lourdement les entreprises (50 % des avantages versés aux salariés). Par ailleurs et fort logiquement, l’État restreint progressivement le nombre de conventionnements avec les branches et les entreprises, permettant à certaines catégories de salariés d’anticiper leurs départs à la retraite.  

Les départs anticipés à la retraite pour carrières longues ont plus que compensé l’effondrement des préretraites

Concernant les préretraites à financement public (ARPE, PRP, CATS, AS-FNE), le résultat est spectaculaire puisque entre 2005 et 2010 elles ont été réduites de 90 %, passant de 110 000 à un peu moins de 11 000 bénéficiaires. Concernant les préretraites d’entreprise, dites « préretraites maison », le bilan n’est pas aisé à faire dans la mesure où il n’existe pas, à notre connaissance, de données consolidées en la matière.  

Pourtant, les bénéficiaires de cessations d’activité anticipées n’ont jamais été aussi nombreux depuis le début des années 2000 : en 2003, nous estimons que l’ensemble des dispositifs de CAA concernaient 580 000 bénéficiaires, fin 2008, ils étaient 658 000. À quoi doit-on ce paradoxe ? La montée en charge, dès 2004, des départs anticipés à la retraite pour carrières longues a plus que compensé la baisse drastique des préretraites.

La donne devrait changer à l’horizon 2012

Mais cette situation ne devrait pas durer pour deux raisons. Premièrement, le gouvernement a annoncé sa volonté de mettre fin aux dispenses de recherche d’emploi à l’horizon 2012. Même s’il est peu probable que le gouvernement qui aura en charge de gérer ce dossier mette un terme définitif à ce dispositif qui touche quelque 350 000 personnes, le coup de canif risque d’être profond.

Deuxièmement, les critères d’éligibilité donnant accès au dispositif retraite de manière anticipée pour longue carrière ferment la porte progressivement, année après année, aux éventuels prétendants : pour entrer dans le dispositif, il faut avoir commencé sa carrière au plus tard à 17 ans et avoir cotisé au minimum 161 trimestres au régime de retraite. Autant dire qu’avec l’allongement de la durée des études et la fragmentation des carrières, la population éligible à ce dispositif va nécessairement se réduire au fil des années. 

L’État, en s’attaquant à la question des préretraites a souhaité donner des signes forts de sa volonté politique. Mais la réalité nationale l’a aussi ramené à des réalités beaucoup plus prosaïques : les entreprises ne souhaitent pas conserver dans leurs effectifs des salariés âgés et ces derniers expriment le souhait de quitter l’entreprise. Afin d’éviter la paupérisation de salariés âgés, des dispositifs à financement 100 % public ont pris le relais, ce qui ne résout pas la question de fond : combien de temps faudra-t-il encore pour qu’un changement de mentalité s'opère dans les entreprises ?

Auteur > Nicolas Fourmont, Sextant Expertise