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01 / 07 / 2010 | 36 vues
Reixludwig Patricia Renée / Membre
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Réparation intégrale du préjudice subi par la victime en cas de faute inexcusable de l'employeur

En fin d'année 2009, le groupe CRC-SPG proposait d'abroger la mesure de fiscalisation partielle des indemnités journalières versées aux accidentés du travail, adoptée par l'article 85 de la loi de finances pour 2010.

Les articles 2, 3, 4 et 5 proposaient  également la réparation intégrale des différents préjudices subis par les accidentés du travail.

  • Lorsque le salarié est victime d'un accident du travail, la réparation de son préjudice est forfaitaire et limitée. Sauf le cas de faute à caractère exceptionnel de la part de l'employeur et faute intentionnelle, le salarié ne peut pas le poursuivre  dans les conditions de droit commun pour se faire dédommager de son entier préjudice.
Le texte était rejeté par le Sénat le 11 février 2010.
  • Le conseil constitutionnel vient de battre en brèche la position du Sénat et du gouvernement, qui avait présenté un avis défavorable au texte.


Saisi le 10 mai par la Cour de Cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par un couple dont la femme avait été victime d'un accident du travail l'ayant laissée tétraplégique, dans une décision du 18 juin 2010 le Conseil vient de juger  qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur, la victime peut demander devant les juridictions de sécurité sociale la réparation de l'intégralité de son préjudice.

La FNATH s'est félicitée de cette décision qualifiée d'« historique » pour les victimes et leurs familles. L'association des accidentés du travail attend « une réaction du gouvernement qui a opposé systématiquement une fin de non recevoir à toutes ces propositions d'amélioration de l'indemnisation des victimes du travail, avec le plus grand cynisme » et appelle les parlementaires à présenter une proposition de loi visant à affirmer le principe de la réparation intégrale, en cas de faute inexcusable de l'employeur.

Elle veillera à l'application immédiate de ce nouveau principe à toutes les affaires non jugées définitivement à ce jour, conformément à la décision du Conseil constitutionnel.

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