Le gouvernement s’est engagé à intégrer dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) les termes du protocole d’accord qu’il a conclu le 28 juillet avec la Mutualité française : en contrepartie d’une taxe de 1 milliard d’euros sur leur chiffre d’affaires en 2009 pour renflouer l’assurance-maladie, ils seront parties prenantes des négociations conventionnelles avec les professionnels de santé et auront accès aux données de santé des assurés sociaux.

L’enjeu est d’importance puisqu’ils veulent pouvoir gérer plus finement leurs coûts et adapter leurs contrats de manière plus pertinente.

« C’est une façon d’aller vers la privatisation alors qu’un modèle de santé privatisé, comme celui des États-Unis, vacille largement » - Danièle Karniewicz, CFE-CGC.Reste que le sujet est sensible et ne fait pas consensus. Du côté des syndicats de salariés, outre la CGT, FO et la CFE-CGC sont hostiles à ce que les complémentaires aient accès aux données de santé. « Nous sommes opposés à ce qu’ils les obtiennent. Ce serait sortir du système solidaire et universel qu’est la Sécurité sociale. Ce serait mettre le doigt dans un engrenage » note Jean-Marc Bilquez, secrétaire confédéral chargé du secteur protection sociale de FO. Plus virulente encore, Danièle Karniewicz, secrétaire nationale de la CFE-CGC, responsable de la protection sociale, estime qu’il y a « un grand danger à ce que ces données de santé soient communiquées aux assureurs. On nous parle de données rendues anonymes, je n’y crois pas. C’est une façon d’aller vers la privatisation alors qu’un modèle de santé privatisé, comme celui des États-Unis, vacille largement ».

Cet accès aux données des complémentaires irait donc dans le sens d’une individualisation des contrats. Les contrats collectifs avec un socle de base obligatoire minimal et des formule à la carte pour les options vont-ils se développer ?

• Retrouvez le développement de cette actualité dans le "Décryptage" sur les enjeux de cet accès aux données de la Sécurité Sociale pour les complémentaire santé (accès réservé aux abonnées et aux membres inscrits en période découverte).