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04 / 12 / 2017 | 3 vues
Didier Forno / Membre
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Négociations obligatoires en entreprise : que changent les ordonnances Macron ?

Les négociations obligatoires en entreprise ne sont possibles qu'au sein des entreprises dans lesquelles il existe des délégués syndicaux. Les négociations doivent porter sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre hommes et femmes, la qualité de vie au travail et la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Pour ces négociations, la délégation syndicale est composée des délégués syndicaux, et peut être complétée par des salariés de l’entreprise (2 maximum si aucun accord n’a été signé avec les organisations syndicales).

Un accord d’entreprise peut décider du calendrier, de la périodicité (sans pouvoir excéder quatre ans) des thèmes et des modalités de négociation. En l’absence d’accord, la négociation doit avoir lieu chaque année, sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre hommes et femmes, la qualité de vie au travail et tous les trois ans, sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Thèmes obligatoires de négociation :

Négociation obligatoire

Thèmes abordés

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Salaires bruts, primes, avantages en nature etc. à l’exclusion des décisions individuelles en matière de rémunération

Durée effective et organisation du temps de travail

Intéressement, participation et épargne salariale

Égalité professionnelle entre hommes et femmes et qualité de vie au travail

Articulation entre la vie personnelle et vie professionnelle

Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle

Possibilité de maintenir l’assiette des cotisations des salariés à temps partiel au niveau de ceux des salariés à temps plein pour l’assurance vieillesse

Mesures pour lutter contre la discrimination

Mesures concernant l’emploi des handicapés

Assurance frais santé

Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

Droit à la déconnexion

Prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels

Gestion des emplois et des parcours professionnels (entreprise d’au moins 300 salariés)

Mise en place d’un dispositif de gestion des emplois et des compétences (GPEC)

Mobilité professionnelle ou géographique interne

Grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle

Recours aux différents contrats de travail, au temps partiel et aux stages

Déroulement de la carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales

 

Pour que les négociations annuelles donnent lieu à un accord, celui-ci doit obéir aux nouvelles règles de négociation des accords.

-          Jusqu’au 1er mai 2018, pour être valide, un accord doit être signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour de la dernière élection professionnelle, sans opposition de syndicats majoritaires.

-          À compter du 1er mai 2018, pour être valide, un accord devra obtenir la signature d’organisations syndicales ayant obtenu plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour de la dernière élection professionnelle en valeur d’organisations syndicales représentatives au premier tour. Si cette condition n’est pas remplie, un référendum d’entreprise pourra permettre sa validation.

La loi n’exige pas que les négociations aboutissent à un accord. Dans ce cas, un procès-verbal de désaccord est établi, qui doit être transmis à la DIRECCTE.

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