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05 / 10 / 2011 | 13 vues
Jacky Lesueur / Abonné
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Médico-social : le patronat dénonce partiellement la convention collective

Soixante années de négociations collectives et d’acquis sociaux menacés : les employeurs de la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne (FEHAP) n’ont obtenu, en juin dernier, aucune signature syndicale sur la révision de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 (dite CCN 51), mais ils persistent dans leur projet.
Le 1er septembre, ils ont de manière officielle dénoncé partiellement le texte.

Un accord au champ très vaste, qui couvre pas moins de 184 000 salariés du secteur social, médico-social, sanitaire et éducatif (infirmiers, aides-soignants, éducateurs spécialisés, puéricultrices...), travaillant dans des établissements privés à but non lucratif comme des maisons, des cliniques ou des centres de rééducation fonctionnelle.

« Cette dénonciation a beau être partielle, elle vide complètement le texte de sa substance ! », s’indigne Catherine Rochard, responsable de FO-santé privée. Sont ainsi menacées les classifications, l’indemnité de départ en retraite (qui atteint six mois de salaire pour vingt ans d’ancienneté), la reprise d’ancienneté (autrement dit la prise en compte de l’ancienneté lors d’une embauche dans un autre établissement relevant de la CCN 51) et la progression de carrière, qui ne se fera plus sur trente mais sur quarante-et-un ans. Si la dénonciation de la partie patronale aboutit, les jours fériés et les congés seraient en outre réduits, ainsi que les indemnités de licenciement.

La possibilité de dénonciation partielle d’une convention collective, plutôt rare dans ce type d’accord, considéré en général comme un texte « indivisible », est inscrite dans la convention collective nationale 51.

Mais les syndicats s’interrogent sur la validité des arguments juridiques utilisés par la partie patronale dans ce cas précis.

« Dans un premier temps, nous vérifions si la solution juridique choisie par la FEHAP pour cette dénonciation partielle est légale, et si elle ne masque pas les prémices d’une dénonciation totale », indiquent les fédérations FO de l’Action sociale et de la Santé privée.

Les syndicats préparent aussi la riposte syndicale à ce coup de force patronal. Lundi 26 septembre, ils étaient réunis en intersyndicale.

« Seul le rapport de force serait à même de faire reculer la fédération patronale », estiment les fédérations FO.

Tous les acquis en sursis disparaîtraient d’ici environ un an, si les syndicats n’arrivaient pas à faire plier le patronat. D’où l’importance de créer au plus vite les conditions d’une forte mobilisation des salariés
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