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24 / 07 / 2014 | 3 vues
Christian Grolier / Abonné
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Les nouvelles conditions d'exercice du droit syndical dans la fonction publique

Une nouvelle circulaire relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique de l’État, datée du 3 juillet 2014, a été publiée le 16 juillet 2014. Cette circulaire remplace celle du 18 novembre 1982 et précise le décret 82-447 modifié en 2012 et 2013.

Rappelons que les nouvelles dispositions du décret 82-447 différencient le droit syndical selon que les organisations syndicales sont représentatives ou non. La circulaire précise les conditions dans lesquelles les organisations syndicales peuvent bénéficier de locaux, d'équipements, de l'utilisation des technologies de l’information et organiser des réunions syndicales.

Elle précise aussi les conditions dans lesquelles les militants peuvent utiliser les panneaux d’affichage, distribuer des documents ou collecter les cotisations.

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