Au fil des ans, la place occupée par le mode dit ''supplétif'' (négociation d'accord sans délégué syndical) se confirme. Dans la branche NIECE (numérique, ingénierie, études-conseil et événement), la commission paritaire de validation des accords signés sans délégués syndicaux (appelée « VASDS ») passe en revue plus de 200 accords par an.

• En place depuis 2010, cette commission se retrouve aussi dans la branche publicité mais la pratique est loin d'être étendue.  

Grâce au délai de prévenance de 15 jours, contraignant l'entreprise d'informer la VASDS de l'ouverture de la négociation d'un accord, les organisations syndicales ont la possibilité de mandater un salarié. Mais il faut faire vite...

La loi El Khomri rend l'édifice quasi caduque aujourd'hui, reléguant ces commissions à un rôle informatif.  La commission VASDS a tenu la semaine dernière sa dernière réunion mensuelle afin d'examiner le dernier train d'accords signés avant la loi Travail. Plus de réunion programmée jusqu'à nouvel ordre, c'est-à-dire jusqu'à ce que l'accord de méthode de la branche en cours de négociation lui assigne de nouvelles missions (forcément à caractère statistique). 

Perfectible sur sa réelle capacité à intervenir sur le fond des dossiers, un tel mécanisme de validation des accords a vécu et va être amené à changer en 2017. En attendant, il conserve une petite capacité d'intervention : celle de permettre aux organisations syndicales de s'immiscer dans le processus et de proposer leurs services.

La priorité reste donnée aux élus mandatés par rapport aux élus non mandatés.