Par deux arrêts de la chambre sociale, en date du 14 décembre 2011, qui connaissent une large publication puisqu’ils figureront tant au bulletin qu’au rapport annuel de la Cour de Cassation (Cass. soc., 14 décembre 2011, n° 10-11.042, FS-P+B+R ; Cass. soc.

Le référé du 31 août 2011 de la Cour des Comptes sommait l'ANACT d'accélérer sa réorganisation « analytique » pour « justifier le principe et le niveau des subventions pour charges de services publics et l'exemption, tant des règles du droit de la concurrence que de la commande publique ».

Nous avons noté avec intérêt l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 11 janvier 2012.

Il indique que « les dispositions d'une convention ou d'un accord collectif d'entreprise visant à faciliter la communication des syndicats ne peuvent, sans porter atteinte au principe d'égalité de traitement, être limitées aux seules organisatiions syndicales considérées comme représentatives ».

L'envoi d'un tract par courriel à l'ensemble des points de vente de la Caisse Régionale de Crédit Maritime du Finistère ne constitue pas une diffusion de tracts au sens de l'article L 2142-6 du Code du Travail et n'est donc pas dans ces conditions subordonné à l'existence d'un accord d'entreprise autorisant ces envois.