Loi ESS : une avancée significative pour la Mutualité Française
- Protection sociale parrainé par MNH
La complémentaire santé, la prévoyance des risques lourds (invalidités, décès), les coups de pouce à la retraite sont autant d’ingrédients de ce thème qui se conjugue dans les entreprises avec les leviers de la rémunération globale. La protection sociale complémentaire s’articule aussi avec les mécanismes de l’assurance maladie et de l’assurance vieillesse sur fond d’exonérations de cotisations sociales.
Le 30 juin dernier, Marisol Touraine présentait les projets de décrets d’application de la réforme de la couverture complémentaire de santé. Jusqu’en août 2014, les caisses de Sécurité sociale sont saisies sur ces projets et les décrets devraient être publiés en août-septembre 2014.
Prévu par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite, le comité de suivi des retraites présente son premier avis annuel sur la situation du système de retraite au regard des objectifs fixés en matière de solidarité, d'équité et de pérennité financière.
La polémique suscitée par l’ANI du 11 janvier 2013 a entraîné deux décisions du Conseil constitutionnel :
- en juin 2013 : censure des clauses de désignation qui permettaient de désigner, au niveau de la branche, un opérateur unique pour mettre en œuvre un régime négocié par les partenaires sociaux, favorisant la mutualisation des risques.
Réunis en séance exceptionnelle le 10 juillet 2014, les administrateurs de la CNAV ont émis un vote majoritairement défavorable sur les projets de décrets relatifs à la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP).
Cet été, l'association RMC/BFM a organisé la seconde édition de l'opération « les pros de la route ont du cœur », en partenariat avec la fondation Carcept Prev, afin de sauver des victimes d'arrêt cardiaque.
En raison de leur utilité sociale et en contrepartie d’un certain nombre d’obligations, les contrats collectifs de prévoyance et de complémentaire santé sont assortis d’exonérations sociales. S‘agissant des contributions patronales, elles bénéficient d'un régime social de faveur à condition notamment que les contrats soient collectifs et obligatoires.
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