Recours contre la circulaire d'application du jour de carence dans la fonction publique
L'article 105 de la loi de finances 2012 du 28 décembre 2011 instaure, en cas de maladie ordinaire, un jour de carence pour les agents publics. Cette disposition se traduit par la retenue de 1/30ème de la rémunération (traitement, primes et indemnités), au titre du premier jour de maladie.
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