La première circulaire tarifaire et budgétaire pour 2016 a été signée par Marisol Touraine, ministre de la Santé, la semaine dernière. À ce jour, elle n’est toujours pas publiée officiellement.
Jusqu’ici, on ne savait pas bien si l’effort de formation des représentants du personnel en France se comparait honorablement ou non aux meilleures pratiques européennes.
Maintenant, on sait.
La lettre de licenciement pour motif économique doit mentionner la raison économique ainsi que son incidence sur l’emploi du salarié (Cass. soc., 30 avril 1997, n° 94-42154). À défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 27 mars 2012, n° 11-14223).
La renégociation des règles de l'assurance chômage s’est poursuivie le 12 mai au siège du MEDEF. Si le patronat ne menace plus de quitter les débats, il s’oppose toujours à une hausse des cotisations. Une prorogation de l’actuelle convention Unédic semble inéluctable....
A peine 2 ans après avoir mis en place (poussivement et sans guère de résultats probants) un complexe (et largement inutile) système de comptage national des heures de formation les pouvoirs publics recommencent le coup du Compte avec le CPA, un Compte d'Activité censé comme une poupée gigogne englober le CPF
Le CPA dans le texte (adopté de force via le 49.3)
