Si le dispositif de forfait jours permet de s’affranchir du décompte horaire hebdomadaire classique pour les cadres (et rarement non cadres) autonomes, sa validité demeure subordonnée à des conditions strictes, dont le non-respect expose l’employeur à la nullité de la convention et, par conséquent, au paiement des heures supplémentaires effectuées.

Les arrêts rendus par la Cour de cassation, les 10 et 24 septembre 2025 (pourvoi n° 23-22.358 et n° 24-14.577) rappellent, avec une fermeté salutaire, que les conventions de forfait en jours ne sauraient être mises en place sans garanties concrètes et effectives quant à la charge de travail et aux temps de repos. L’enjeu est de taille pour tous nos cadres : zoom sur ces jurisprudences ensemble.

On est loin du compte sur l'effectivité de la revue d'activité mensuelle

Question complexe ? Pas tant que ça...

Je vous donne ma méthode pour justement garantir son droit à la déconnexion pour affirmer cette limite lorsqu'on est en télétravail à forfait en jours, une méthode que j'ai non seulement inventée mais aussi pratiquée longtemps.

Les formes, les temps et les contrôles de l'organisation du travail.

Un cadre responsable de travaux et soumis à une convention de forfaits en jours a été licencié pour faute grave. La lettre de licenciement lui reprochait une modification unilatérale de ses horaires de travail.

Dans la branche des Bureaux d'Etudes Techniques, des cabinets d'Ingénieurs Conseils et des sociétés de conseils (BETIC), l'accord signé le 21 décembre par la CFDT et la CFTC étend le forfait jours aux Ingénieurs & Cadres en position 2.3, en contrepartie – seulement – d’une rémunération égale à 122 % de leur minima conventionnel (...)

Trois illustrations d'une négociation sociale d'entreprise qui pousse toujours plus loin le cadre conventionnel par rapport au cadre légal (...)