Dans un arrêt du 6 février 2019 (n° 17-27.188), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que la renonciation par l’employeur à l’obligation de non-concurrence ne se présume pas et ne peut résulter que d’actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer.
Depuis le 24 septembre 2017, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance « Macron » n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est encadrée par des planchers et des plafonds. Cette mesure, décriée par certains, est contestée par des juges du fond.
Alors que le mot parité est dans toutes les bouches de nos démocraties « dites » avancées, de manière parfois obsessionnelle, il est des domaines où ce qui peut être renvoyé à cette notion est lourdement et étrangement attaqué.
Si l’employeur ne remet pas un exemplaire de la convention de rupture au salarié, au moment de sa signature, celle-ci doit être annulée. Telle est la solution récemment rappelée par la Cour de cassation (Cass. soc., 26 septembre 2018, n° 17-19.860).
Le réseau social Facebook suscite des questionnements, sur le plan du droit du travail, auxquels la jurisprudence apporte quelques réponses. Nul doute que la Cour de cassation poursuivra son œuvre prétorienne au sujet également d’autres réseaux sociaux tels qu’Instagram, WhatsApp ou You Tube.
L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 a instauré la rupture conventionnelle collective. Ce dispositif novateur permet de supprimer des emplois en excluant tout licenciement. Le régime social et fiscal des indemnités versées dans ce cadre revêt naturellement une importance majeure.
En cas de nullité de la rupture conventionnelle, qui s’assimile à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié doit restituer l’indemnité de rupture conventionnelle. La Cour de cassation vient de réaffirmer cette solution juridique.