Alors que le JDD vient de publier un dossier à charge contre les associations, un récent entretien avec Bertrand Dubujadoux, président du Conseil national des greffiers des Tribunaux de commerce, aux Nouvelles Publications du 18/09/2026, nous invite à poser la question des évolutions en cours et de celles souhaitables de ces juridictions.

Anciennes formations consulaires, les Tribunaux de commerce ont à connaître des litiges entre commerçants au sens élargi de sociétés et notamment de leurs procédures collectives.

Depuis le 1er janvier 2025, dans le cadre d'une expérimentation de quatre ans menée jusqu'au 31 décembre 2028, douze tribunaux de commerce ont été transformés en Tribunaux des activités économiques (TAE).

Dans un élargissement de leurs compétences, ces TAE ont notamment à connaître des procédures collectives concernant les associations.

Cette dévolution nouvelle nous amène à nous interroger sur ce que cette évolution signifie et au-delà à poser la question de la nature même de ces juridictions et de leur environnement.

Pour connaître des procédures des associations, il est nécessaire d’en appréhender les principes et les ressorts qui diffèrent puissamment de ceux des entreprises ordinaires que traitent les TC et les TAE.

Outre cette méconnaissance qu’ont une très large majorité des juges consulaires, on ne peut s’empêcher de poser une question politique.

Les groupements professionnels qui désignent en leur sein les juges consulaires sont issus ou partagent les positions des organisations patronales.

Or celles-ci ont jusqu’à présent marqué leurs réticences, voire leur hostilité à tout ce qui n’est pas le modèle dit conventionnel d’entreprises.

Un rapport ancien, mais jusqu’à présent jamais démenti, du jeune MEDEF sur la concurrence en Europe déniait toute légitimité à « l’économie dite  (sic) sociale » et ne vouait les associations qu’aux œuvres charitables. Dans ce rapport l’ESS, dont les associations, était en bonne compagnie car toutes les initiatives économiques des collectivités locales étaient pareillement délégitimées.

Ce rapport signifiait la revendication par le MEDEF (et ses proxi) d’un monopole de la création de richesses, tout autre entrepreneuriat étant donc parasitaire.

Le patronat voulait bien de la concurrence, mais de « la concurrence du même » pour reprendre l’expression de Daniel Le Scornet, dirigeant mutualiste.

Et ce sont des juges consulaires issus de cette mouvance qui vont avoir à régler des situations dont ils ignorent généralement tout et dont ils dénient jusqu’à leur légitimité entrepreneuriale.

On pourrait nous dire qu’il s’agit là d’un procès d’intention.

Oui mais voilà …si les exemples concrets d’associations ayant eu mailles à partir avec les TAE sont encore peu nombreux et pourraient ne pas constituer la majorité de l’espèce, nous avons d’autres décisions des TC et des TAE en matière de reprise des entreprises sous forme coopérative de salariés (Vencorex, Brandt…- voire des solutions de reprises défendues par les organisations syndicales (Fibre Excellence). Cette situation qui dure depuis des années était telle que lors des travaux préparatoires de la loi du 31 juillet 2014, dite loi Hamon, il avait été proposé un échevinage, c’est à dire la présence d’un magistrat professionnel quand ces formations devaient traiter d’une reprise en SCOP par les salariés ; mais cette proposition, justifiée par les écarts constatés entre les décisions des TC et celles des Cours d’appel sur les mêmes dossiers, ne fut pas retenue.

Alors que faire si l’on considère que ce genre d’expérimentation a, généralement, vocation à son extension, à sa normalisation.

Des propositions sont avancées sur la formation des juges consulaires aux réalités associatives. Pour l’heure celle-ci est assurée par l’École Nationale de la Magistrature, ce serait donc vers elle que les responsables ESS et associatifs devraient se tourner.

D’autres proposent qu’à l’instar des décisions rendues par les TAE et les TC en matière agricole un assesseur issu du milieu associatif soit adjoint à la formation.

Mais la question fondamentale est ailleurs.

Elle se pose en de nombreuses circonstances que ce soit au niveau national et davantage encore au niveau européen.

Répondant avec peu de nuances à la revendication patronale tant du MEDEF que de Business Europe (ex-Unice) de monopole de la création de richesses et de modèle unique d’entreprises, les instances politiques françaises et européennes semblent ne vouloir que consentir des aménagements des règlementations et des modes de fonctionnement des instances diverses pour ceux qui ne s’inscrivent pas dans ce moule lucratif.

La bataille fondamentale n’est pas dans la reconnaissance d’exceptions, d’aménagements, mais à celle de la pluralité des formes d’entreprendre, l’une lucrative au profit des actionnaires, exploitants et porteurs de part, l’autre non-lucrative au service de la communauté des adhérents, des sociétaires et des publics.

De cette reconnaissance devraient naître des instances et institutions différenciées conforme aux principes de solidarité et de démocratie qu’ont en partage les non-lucratifs.

Subsidiairement, la question des TAE, comme celle des TC, soulève un réexamen des compétences, des situations et des rentes des auxiliaires de ces formations : les administrateurs judiciaires, mandataires et des greffiers qui sont à la différence de ceux de l’ordre judiciaire parmi les derniers titulaires de charges, au demeurant fort bien rémunérées, qui pour être anciennes demandent à être reconsidérées.

Enfin, excipant de la nouvelle appellation qui du « commerce » passe aux « activités économiques » et supposant une refonte radicale du système, il nous faut citer ici la proposition de la secrétaire générale de la CGT quand dans un de ses discours au dernier Congrès de son organisation, elle faisait la proposition que les organisations syndicales participent elles aussi à la désignation des juges de ces instances.

Ce serait reconnaître la part essentielle que les salariés prennent eux aussi à la création de richesses.

C’est un « rêve modeste et fou » me direz-vous…