La première analyse de l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (UDES) des conséquences du projet de loi de Finance 2026 révèle un effort total estimé à 4 milliards d’euros, menaçant des secteurs et des entreprises déjà fragilisées.  

 

Cette baisse « tous azimuts » des crédits n’épargne aucun secteur d’activité, à titre d’exemples : l’insertion dans l’emploi par les contrats aidés (- 76,64 %) ; le soutien aux radios associatives locales (- 44,52 %) ; la promotion du sport (- 37,74 %) ; les actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation population (- 27,98 %) ; le développement du service civique (- 19,74 %) ; le recrutement en zones en difficulté (- 13,10 %) ; le soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle (- 12,98 %) ; l’insertion par l’activité économique (- 10,84 %) ; les actions spécifiques de la politique de la ville (- 4,82 %) ; la prévention et la lutte contre les violences et la prostitution (- 2,25 %).

 

L’enveloppe dédiée au programme « Stratégies économiques » en appui à l’économie sociale, solidaire et responsable est quant à elle amputée de 54 % par rapport au PLF 2025.

 

A cela il faut ajouter la suppression, de l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient jusqu’ici l’ensemble des acteurs de l’ESS. Une décision, sans concertation, qui avait déjà été appliquée par la loi de finances 2025 aux mutuelles relevant du Code de la mutualité. Sont ainsi visées les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations, syndicats à activités non lucratives mentionnés au 1 bis de l’article 206 du code général des impôts et aux 5°, 5° bis et 11° de l’article 207 du même code.


La suppression de cette exonération touche déjà directement les 3 000 établissements gérés par le mouvement mutualiste et concernera demain plusieurs milliers de structures associatives. Elle entraîne une hausse mécanique de plus de 15 millions d’euros des charges pour les seuls organismes mutualistes, et aura un impact global de 239 millions d’euros pour l’ensemble du secteur de l’ESS si elle est appliquée.  Cette dynamique purement comptable et de courte vue, met en péril la continuité de l’offre de soins, d’accueil et d’accompagnement sur l’ensemble du territoire national et contribuera à accélérer la financiarisation du secteur sanitaire et médico-social.

 

« Redresser les comptes publics est une nécessité mais cela suppose une méthode et une anticipation menée ouvertement avec l’ensemble des partenaires sociaux et sans que les résultats ne viennent mettre à mal le modèle de cohésion sociale du pays. En l’état, les orientations budgétaires sont accablantes pour les employeurs de l’ESS », alerte David Cluzeau, président de l'UDES.

 

Un projet de loi de finance de la Sécurité sociale tout aussi accablant

 

A cela s’ajoutent les dispositions du projet de loi de finances de la Sécurité sociale avec la création et l’augmentation de plusieurs contributions qui auront des conséquences sur les employeurs et les salariés. Il s’agit de la création d’une contribution exceptionnelle des organismes complémentaires de santé (Ocam) ; d’une nouvelle taxe sur les avantages salariés (+8 %) et d’un passage de 30 à 40 % de la contribution sur les ruptures conventionnelles.

Ce sont autant de charges additionnelles estimées à hauteur de 1,5 à 2 % qui s’abattent sur des employeurs ployant déjà sous le coup de l’inflation (+15 % depuis 2022).

Pour l’UDES et David Cluzeau, « les entreprises de l’ESS se trouvent ainsi confrontées à un effet ciseaux préoccupant : d’un côté une contraction des soutiens publics et de l’autre, une nouvelle hausse simultanée des coûts salariaux et sociaux, sans mesure d’allègement compensatoires. »

 

« Quel message est-il envoyé là à ceux qui contribuent à la cohésion sociale et à la richesse nationale (10 % du PIB) et qui emploient près de 2,7 millions de salariés ? Si cette politique de rigueur est assumée, la consolidation budgétaire s’effectue au détriment des politiques sociales et territoriales. Or ce sont précisément ces politiques qui constituent le cœur d’activité de l’économie sociale et solidaire. » 

Projets de loi de finances 2026 : les propositions de l’UDES

Face à tous ces constats, l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire souhaite une prise en compte des attentes de ses membres, soit :

 

Concernant le projet de loi de finances 2026 :

1. Réformer la taxe sur les salaires
   Pour plus d’équité entre les employeurs du monde économique lucratif et du non lucratif.
   un taux unique de la taxe sur les salaires à 4,25 % applicable dès 2026 ;
   •  une remise à plat complète du dispositif à l’horizon 2027.
    
2. Sécuriser les moyens du lien social et de la formation
   Les baisses cumulées de crédits fragilisent les structures d’insertion, de formation et de jeunesse.
   •  sanctuariser les crédits dédiés à l’emploi, à la formation et à l’insertion ;
   • garantir la continuité des dispositifs d’apprentissage et d’accompagnement des publics éloignés de l’emploi.
    
3. Refonder le dialogue économique et social entre l’État et l’ESS
   Les employeurs de l’économie sociale et solidaire doivent être associés à la préparation et à l’évaluation des réformes fiscales et sociales.
   •  créer une instance permanente de concertation ESS–État sur les politiques économiques et budgétaires ;
   • mesurer systématiquement l’impact des réformes sur l’emploi, la formation et la cohésion territoriale.

Concernant le projet de loi de finances de la Sécurité sociale 2026 :
•  annuler la hausse de la contribution Ocam (+2,05 %), la taxe de 8 % sur les avantages sociaux et le recentrage des exonérations ;
•  à défaut, prolonger du moratoire d’application pour éviter un impact immédiat sur l’emploi.

Le PLF et le PLFSS 2026 traduisent une rigueur budgétaire appliquée sans distinction entre dépense d’investissement social et dépense de fonctionnement.

Les structures de l’économie sociale et solidaire — qui représentent 10 % du PIB et 14 % de l’emploi privé — supportent une part disproportionnée de l’effort public demandé aux acteurs économiques.

« L’UDES appelle à un rééquilibrage immédiat afin que la consolidation des finances publiques ne se fasse pas au détriment du lien social, de la santé et des emplois non délocalisables qui forment le cœur de l’économie sociale et solidaire », David Cluzeau, président.

L’UDES vous propose plusieurs témoignages de représentants de structures déjà impactées par les coupes budgétaires actées par le projet de loi de finance de 2025 :

• insertion par l’activité économique
• sport
• formation et éducation populaire
• culture
• petite enfance

Nous nous tenons à votre disposition pour vous mettre en contact avec des employeurs concernés. 

Compléments d’information sur les projets de loi de finance et ses conséquences sur l’ESS

 

Une rigueur budgétaire qui étouffe la soutenabilité sociale

 

          1. Les dispositifs d’emploi et de formation particulièrement concernés

 

Les réductions les plus marquées concernent les dispositifs d’emploi et de qualification. Les crédits de la mission « Travail et emploi » s’élèvent à 17,6 milliards d’euros en 2026, soit 2,4 milliards de moins qu’en 2025.

 

Plus concrètement :

 

• Contrats aidés (Pec) : –76,64 %, soit –118 millions d’euros (16 000 Pec prévus contre 50 000 en 2025).
• Insertion par l’activité économique (IAE) : –10,84 % (–158,4 millions d’euros).
• Aides à l’apprentissage : –31 % (–1 milliard).
• Formations des salariés : –78,32 % (–85,5 millions).
• Formations des demandeurs d’emploi : –16,51 % (–149 millions).

 

Ce repli budgétaire fragilise la capacité des entreprises de l’ESS à remplir leur mission d’insertion et, dans un contexte de tensions sur les recrutements et de revalorisations salariales, à embaucher, former et fidéliser des profils qualifiés.

Sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » les crédits alloués en particulier à l’action « Prévention et lutte contre les violences et la prostitution » sont réduits d’1,31 million d’euros, induisant un risque sur les accueils de jour et les lieux d’écoute d’accueil et d’orientation (LEAO), soit une baisse de 2,25 % dans un contexte d’inflation projetée à + 1,3 % (rapport économique, social et financier 2026 de la Direction générale du Trésor).

 

          2. Recul du soutien sur le Sport, la Jeunesse et la Vie associative

 

Les crédits relatifs au Sport et à l’action « Promotion du sport pour le plus grand nombre » chutent en 2026 de 37,74 % avec la fin du dispositif Génération 2024 et la baisse du soutien au Pass’Sport.  Le programme « Jeunesse et vie associative » subit une baisse de 221,5 millions d’euros (- 26 %), touchant particulièrement les actions vers l’éducation populaire (suppression du dispositif « Colos apprenantes » (36,8 millions) et le retrait de 114,4 millions au Service civique (– 19,74 %).

 

Enfin, le programme 305 “Économie sociale, solidaire et responsable” perd 54 % de ses crédits, à 12,3 millions d’euros.

 

 

          3. Un impôt de production inéquitable

 

Au-delà de cet effort effarant demandé au monde de l’économie sociale et solidaire, l’UDES relève depuis plusieurs années, une logique d’iniquité devant l’impôt. La suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises ou CVAE bénéficie aux TPE-PME marchandes, mais laisse à l’écart la quasi-totalité des 200 000 entreprises de l’économie sociale et solidaire, soumises, elles à la taxe sur salaires. 
Cet impôt archaïque sur la masse salariale, dont le taux varie de 4,25 % à 13,6 % selon les tranches, produit 16 milliards d’euros par an essentiellement par les structures à but non lucratif.

 

Ce différentiel fiscal entretient un désavantage structurel de compétitivité entre deux modèles économiques pourtant complémentaires.

 

 

          4. Un projet de loi de finance de la Sécurité sociale qui accroît les charges

 

Le PLFSS 2026 se veut équilibré, mais l’augmentation réelle des moyens sera limitée à 1,6 %, ce qui n’est pas suffisant pour couvrir les charges supplémentaires qui s’annoncent :

 

• L’augmentation potentielle des cotisations d’assurance maladie complémentaires avec la création d’une cotisation pour les Ocam de 2,05 % ;
• La réduction à prévoir des avantages aux salariés avec la création d’une contribution de 8 % des employeurs sur les titres repas, les chèques vacances, chèques cadeaux et prestations des CSE ;
• La hausse de la contribution patronale sur les ruptures conventionnelles de 30 à 40 %.
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Ces mesures pourraient représenter une hausse moyenne de 1,5 à 2 % du coût du travail pour les employeurs de l’ESS, après une augmentation d’environ 5 % depuis 2022. Concrètement, pour une structure de 50 à 70 salariés, cela revient à devoir financer un emploi à temps plein supplémentaire, sans ressource nouvelle.