Alors que le Gouvernement multiplie les annonces de transferts de charges de l'Assurance Maladie vers les complémentaires santé, et que la pérennité de la Sécurité Sociale est plus que jamais menacée, il entend également mettre fin à la délégation de gestion du Régime Obligatoire (RO) assurée par les mutuelles historiques des fonctionnaires, dont la MGEN... qui n'a pas manqué de réagir vivement et vient d'inviter tout son réseau militant à se manifester auprès des parlementaires à la veille de la discussion du PLFSS 2027.

Cette décision, si elle était confirmée, est pour Mathias Savignac,  le Président de la MGEN brutale, injuste et non fondée économiquement à moins de s’appuyer sur des chiffres qui ne correspondent pas à la réalité.

Il dénonce une annonce faite  sans concertation avec les acteurs concernés et sans garanties pour l'emploi.

A noter que pour la  MGEN ce seraient 1000 collaborateurs directement concernés par cette décision et 3,2 millions d'assurés qui demain pourraient rallonger les files d'attente des CPAM.

La Mutuelle insiste sur le fait qu'elle exerce  cette  mission efficacement depuis 80 ans, en liens étroits avec la CNAM, objectivés sur les performances les plus hautes et les plus exigeantes et s'interroge légitimement sur la raison  de vouloir mettre fin à quelque chose qui fonctionne ?

Pour information....la teneur du courrier adressé aux parlementaires qui rappelle quelques éléments d'importance:
  
 
 .../...
 
 Il y a près de 80 ans, au lendemain de la création de la Sécurité Sociale sur proposition du Conseil National de la Résistance, la loi Morice de 1947 confiait le soin aux mutuelles affinitaires des agents de la fonction publique de gérer leur Régime Obligatoire (RO). Ce partenariat historique, renouvelé en toute confiance, convention après convention, est toujours en vigueur et permet notamment à MGEN de gérer la protection sociale de plus de 3,2 millions de fonctionnaires et de leur famille. 

 
 Aujourd'hui le Gouvernement entend retirer à ces mutuelles historiques la gestion du Régime Obligatoire (RO). Et ceci sans aucun support législatif, sans consultation de la représentation nationale, sans démonstration de faisabilité, tant sur les conséquences pour l'Assurance Maladie que pour les mutuelles concernées. Est-il normal qu'une réforme concernant plusieurs millions d'assurés sociaux, plus d'un millier de salariés et un dispositif issu de la loi Morice de 1947 soit décidée sans débat parlementaire, sans étude d'impact et sans consultation des acteurs concernés ? Une telle méthode soulève une question démocratique majeure, elle fait fi de l'histoire et des personnes. 

 
 L'habilitation des mutuelles n'est pas qu'une simple formalité administrative ; elle incarne une gestion de proximité, une expertise reconnue et un accompagnement adapté aux spécificités des fonctionnaires.  

 
 Nous regrettons qu'une telle décision soit prise sans concertation préalable avec les acteurs concernés. Si elle était confirmée, elle aurait des conséquences économiques, sociales et politiques regrettables pour les assurés sociaux, les salariés des mutuelles gestionnaires du RO et pour le service public de santé dans son ensemble. 

 
 En 2026, MGEN assure cette délégation pour 88 millions d'euros, soit environ 28€ par personne et par an, un coût qui témoigne d'une bonne gestion, calculé sur celui des meilleures CPAM. Du point de vue économique, les mutuelles gestionnaires du RO dont MGEN, sont soumises à des objectifs de performance stricts fixés par l'Assurance maladie elle-même. Nos remises de gestion ne représentent donc pas une dépense supplémentaire pour l'État. Une reprise de cette activité par le régime général ne pourra s'effectuer sans moyens humains, techniques et organisationnels supplémentaires. Nous contestons donc l'idée selon laquelle la suppression de la délégation de gestion du Régime Obligatoire aux mutuelles permettra de réaliser des économies pour les finances publiques. 

 
 Les spécificités des agents publics, les mouvements annuels de personnels, les situations des agents à l'étranger, la relation avec les employeurs publics et l'accompagnement de proximité constituent autant d'activités nécessitant une expertise. Cette expertise, nous l'avons construite depuis près de 80 ans, comme le traitement du RO pour les Français à l'étranger répartis dans 46 pays, dont MGEN est spécialiste. 
 
  
 
 Rien ne permet aujourd'hui d'affirmer que cette réforme réduira la dépense publique. Tout laisse au contraire penser qu'elle déplacera les coûts sans améliorer le service rendu aux assurés. 

 
 Nous sommes attachés à un modèle, celui de l'Économie Sociale et Solidaire, à but non lucratif, sans actionnariat à rémunérer, avec tous nos emplois en France, et l'ensemble des données de santé stockées en France également, qui garantit une gestion efficiente et au plus près des besoins grâce à toutes nos agences de proximité dans chacun des 101 départements français. 

 
 Concernant l'impact social, cette mesure constitue une menace directe sur l'emploi local. Pour MGEN ce sont 1000 personnes concernées, réparties principalement dans 4 villes : Le Mans, Rennes, Lyon et Paris. Et, à ce jour, les mutuelles n'ont reçu aucune garantie de reprise de leurs salariés par la direction de la Sécurité Sociale.  

 
 Enfin, nous considérons que cette mesure va à l'encontre du bien vivre et du confort des agents du service public assurés par les mutuelles pour leur RO. 
../..