Le tribunal judiciaire de Nanterre a rendu son avis concernant la demande d'annulation de l'accord mobilité durable par le syndicat Diversité & Proximité.

Pour rappel, cet accord, signé en 2021 par les syndicats FO, CFDT et Solidaires Informatique, permet entre autres :

• l'indemnisation des trajets domicile-travail effectués avec un moyen de locomotion dit vertueux (vélo, trotinette ...)
• le financement de l'achat d'un vélo et d'accessoires.

Le syndicat Diversité & Proximité a fait les demandes suivantes au tribunal :

A titre principal,
- annuler la clause de l'accord ;
- condamner l'employeur à permettre la communication au syndicat indépendant diversité et proximité à propos de l'accord dit "Accord sur la mobilité durable " ;
- condamner l'employeur, sous astreinte, à envoyer la copie du jugement par courriel professionnel à l'ensemble des salariés ;
- condamner l'employeur à verser 1 000 euros de dommages et intérêts au syndicat indépendant diversité et proximité ;
- condamner l'employeur aux entiers dépens ;

A titre subsidiaire,
- annuler l'accord d'entreprise dit "Accord sur la mobilité durable"

Le tribunal judiciaire a "déclaré irrecevable la requête en date du 8 juillet 2021 du syndicat indépendant Diversité et Proximité".

Réf : 11-21-000516