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06 / 10 / 2020 | 95 vues
Jacky Lesueur / Abonné
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La Mutualité Française exprime un avis défavorable sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021

La Mutualité Française exprime un avis défavorable sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 lors des conseils de la Caisse nationale de l’assurance-maladie (CNAM) et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM), le lundi 5 octobre.
 


Volontaire pour participer à l’effort collectif national, elle regrette que la « taxe covid » sur les complémentaires de santé n’ait pas pu faire l’objet d’une évaluation sérieuse et transparente tenant compte des effets de la crise sur le long terme et que ses propositions alternatives à la fiscalité n’aient pas été travaillées.
 


Enfin, si la Mutualité Française se félicite de la création d’une cinquième branche de la Sécurité sociale consacrée à la perte d’autonomie, son financement n’est pas assuré à la hauteur des besoins, pourtant clairement identifiés depuis longtemps.

 

Taxe covid : une mauvaise réponse

Les mutuelles ont toujours indiqué vouloir contribuer à la situation exceptionnelle générée par l’épidémie de covid-19 mais la taxe est une mauvaise réponse à une bonne question. Ce n’est qu’en 2021 que les effets de cette crise sanitaire et de la crise économique redoutée pourront se mesurer :  rattrapage des soins, impayés des cotisations liés à la fragilisation de nombreuses entreprises, maintien des garanties en santé et prévoyance pour les personnes privées d’emploi (portabilité). En outre, la Mutualité Française pointe une rupture d’égalité devant les charges publiques, dans la mesure où seuls les Français couverts par une assurance maladie complémentaire sont mis à contribution pour financer le régime général de la Sécurité sociale. Alors que les dépenses de santé augmentent de manière exceptionnelle de +7,6 % en 2020 et pourraient encore progresser de +3,5 % en 2021, la trajectoire de retour à l’équilibre devra nécessairement faire appel à d’autres sources de financements.

 

Thierry Beaudet (président de la Mutualité Française) souligne : « La crise a conforté le rôle de notre assurance maladie, construite sur un modèle partenarial entre les régimes de base et les assureurs complémentaires. La mobilisation rapide de ses ressources financières et de ses salariés a permis aux plus fragiles d’entre nous d’affronter une situation sanitaire et économique difficile. Ne fragilisons pas ce modèle. C’est pourquoi nous avons très vite proposé de rembourser la part que le Sécurité sociale a avancée et qui relève de l’Assurance-maladie complémentaire (...) Mais nous pouvons également nous étonner que seuls les organismes complémentaires à l’assurance-maladie soient appelés à apporter une contribution exceptionnelle, alors que d’autres acteurs, dans d’autres secteurs que l’assurance, ont réalisé des bénéfices records pendant la crise ».

 

Le système de santé a besoin d’investissement massif pour se transformer.

 

Dans le cadre des conclusions du Ségur de la santé, le budget proposé par le gouvernement présente un plan d’investissement de 19 milliards d'euros dans les établissements de santé et médico-sociaux. En réalité, il s’agit essentiellement de la reprise de dette des hôpitaux, soit 13 milliards d'euros. La Mutualité Française regrette que le système de santé, qui mérite pourtant un plus haut niveau d’investissement, ait été en partie oublié dans le plan de relance annoncé par le Ministre de l’Économie. Elle souhaite par ailleurs un engagement clair du gouvernement sur la répartition équitable de ces 6 milliards d'euros entre l’ensemble des acteurs de soins (publics, privés et privés non lucratifs).

 

Une stratégie de test incompréhensible

 

L’ONDAM 2021 annonce une provision au titre des tests, vaccins et masques s’élevant à 4,3 milliards d'euros. Or, si l’incertitude pèse sur les besoins réels au regard de la situation, la gestion des masques, puis des tests par le gouvernement n’a pour le moment pas démontré toute son efficacité.

 

Thierry Beaudet relève : « Au regard du coût des tests et de leur efficacité, nous pouvons nous interroger sur la pertinence de la stratégie mise en œuvre. À ce rythme, les tests auront coûté 1,4 milliard en 2020, alors que le temps d’attente des résultats pour les Franciliens par exemple atteint parfois 15 jours ».

 

Une 5e branche, non financée à ce jour

 

La Mutualité Française salue la création, avec le PLFSS 2021, de la cinquième branche de Sécurité sociale consacrée à l'autonomie. Elle regrette cependant que des financements concrets ne soient toujours pas avancés et que la loi sur l’autonomie soit de nouveau repoussée à l’année prochaine. Le nombre de personnes âgées en perte d’autonomie devrait doubler d’ici 2040, pour atteindre 2,6 millions. Les pouvoirs publics doivent être plus ambitieux. Les recettes annoncées à ce jour ne sont pas suffisantes pour répondre au besoin de financement identifié par plusieurs rapports successifs à 10 milliards par an d’ici 2030 pour le seul grand-âge. La Mutualité Française a fait plusieurs propositions au gouvernement pour y faire face.

 

Prise en charge intégrale des actes de téléconsultation

 

La prise en charge intégrale des actes de téléconsultation médicale par l’Assurance-maladie obligatoire est prolongée pour deux ans. Si cette disposition était entendable en phase aiguë de la crise sanitaire, rien ne justifie cette prolongation : les complémentaires de santé peuvent parfaitement financer leur part des téléconsultations comme les consultations traditionnelles avec le circuit Sesam-Vitale. Pour pratiquer le tiers payant sur la part complémentaire d’une téléconsultation, les services en ligne des complémentaires de santé sont déjà disponibles. Une meilleure coordination entre les complémentaires, les plates-formes de téléconsultation et l’Assurance-maladie permettrait de les déployer rapidement.

 

Réforme de la tarification hospitalière : l’importance de réduire le reste à charge

 

Si le report de la réforme de la tarification hospitalière est compréhensible dans le contexte actuel, la Mutualité Française rappelle la nécessité de réduire le reste à charge à l’hôpital, variable d’un établissement à l’autre et pénalisant les personnes âgées dont les séjours sont généralement les plus longs. Un constat que soulignait l’observatoire de la Mutualité Française publié l’année dernière. À cette occasion, la Mutualité Française avait proposé de forfaitiser les restes à charge en les déconnectant des motifs d’hospitalisation et des durées de séjour.


Concernant le forfait « urgences » prévu à l’article 28, sur la forme, la Mutualité Française déplore de découvrir cette nouvelle mesure à la lecture du projet de loi, sans aucune concertation préalable. D’autant qu'à ce stade, le flou du dispositif ne permet pas de comprendre la réalité de la mesure. Sur le fond, elle pourrait soutenir un projet tenant compte de l’enjeu majeur des restes à charge et du besoin de lisibilité pour les patients.

 

Suppression du fonds CSS, financé à 100 % par les complémentaires de santé

 

La Mutualité Française prend acte de la suppression du fonds de la complémentaire de santé solidaire (fonds CSS), financé à 100 % par les complémentaires. Cependant, tout en soulignant la volonté de simplification affichée par cette mesure, elle doute de sa capacité à atteindre son objectif, dès lors que les missions sont réparties entre trois entités : le Ministère des Solidarités et de la Santé, la CNAM et l’ACOSS. Auquel cas, cette réforme de simplification risque dans les faits de compliquer le système et d'enlever de la lisibilité et de la transparence.

 

Des avancées concrétisées

 

En revanche, la Mutualité Française salue un certain nombre de mesures parmi lesquelles la traduction des négociations du Ségur de la santé sur la revalorisation des professionnels des hôpitaux et des EHPAD à hauteur de 8,8 milliards d'euros et l’inscription du doublement du congé de paternité au budget 2021 de la Sécurité sociale, qui représente une avancée concrète pour l’égalité hommes-femmes et le bien-être des enfants.

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Les organismes complémentaires dénoncent l’instauration prématurée d’une nouvelle taxe qui ne tient pas compte de la complexité de la situation actuelle pour les OCAM et qui viendra mécaniquement alourdir les charges qui pèsent sur les assurés, les entreprises et les salariés...

Les différents conseils et conseils d’administration, saisis à titre consultatif, se sont prononcés hier .

La  Cnam, la Cnav et l’Acoss ont voté contre le texte, tandis que la Cnaf a rendu un avis favorable.. ainsi que  l'Uncam a également .

 

A noter les votes très "partagés" au sein de ces instances..

A la CNAM:   12 voix contre (CGT, CGT-FO, CFE-CGC, FNMF, FNATH), 6 voix pour (CFDT, UNAF, FAGE, M. Corona, personnalité qualifiée), 6 prises d’acte (CFTC, UNAAS, U2P) et 10 absentions (MEDEF, CPME, CPSTI).

A la CNAV:   8 votes contre  (CGT FO, CFE-CGC), 6 vote pour (CFDT, et 3 PQ ), 5 prises d’acte (CFTC, U2P) et 10 absentions (Medef, CPME)
 

A l’Acoss:  8 voix contre (CFE-CGC, CGT et FO), 6 prises d’acte (CFTC, U2P, UNAPL/CNPL) et 6 voix pour (CFDT, et 3v personnes qualifiées). Le Medef et la CPME se sont abstenus.

A la  Cnaf : avis favorable avec 9 voix pour (CFDT, UNAF, 1 personne qualifiée), mais 8 voix contre (CGT, CGT-FO, CFE-CGC), 5 prises d'acte (CFTC, U2P), 11 abstentions (CPME, CNPL/UNAPL, MEDEF, 1 personne qualifiée

 

Deux  mesures appellent particulièrement l'attention des Mutuelles de France : la confirmation d'une "taxe COVID" sur les cotisations des mutuelles ; et l'annonce de la création d'un "forfait urgences".

Les Mutuelles de France s'opposent fermement à ces mesures et mettront tout en oeuvre pour faire reculer le gouvernement.

"Pas de taxe sur ma santé", est la campagne lancée la semaine passée par les Mutuelles de France. Les adhérents mutualistes sont invités à interpeller directement leur député sur le site Internet : https://www.pas-de-taxe-sur-ma-sante.fr