La DGAFP qui avait proposé un accord de méthode  sur le sujet avait donné aux organisations syndicales jusqu'au 8 septembre pour qu'elles formalisent leur position.

La CGT, la CFDT, l’Unsa, la FSU, Solidaires, la CFE-CGC et la FA-FP  ont confirmé leur signature, mais Force Ouvrière  qui avait exprimé exprime des réticences face à l’instabilité politique et la baisse de 10 % de rémunération des femmes enceintes lors des congés de maladie ordinaire vient de confirmer son refus de valider cet accord.

FO rappelle que le  23 juillet dernier, l’INSEE a publié trois études édifiantes consacrées aux salaires dans la fonction publique en 2023.....avec un constat toujours préoccupant:

 
Les femmes continuent de gagner moins que les hommes, même à profil identique :
 

• Le salaire net en EQTP des femmes dans la FPH s’élève en moyenne à 2 704 euros par mois, soit 19,1% de moins que celui des hommes (3 44 euros).
• Dans la FPE, le salaire net moyen en EQTP s’élève à 2 742 euros par mois, soit 12,2% de moins que celui des hommes (3 122 euros).
• Dans la FPT, le salaire net en EQTP des femmes s’élève en moyenne à 2 190 euros nets par mois, soit 6,8% de moins que celui des hommes (2 348 euros).
   

...Alors que ces écarts étaient censés disparaître à la suite du 1er accord en matière d’égalité professionnelle signé en 2013 entre les OS et le ministère de la fonction publique.

Rappelons qu'en 2018, FO FP n’avait  pas signé le second accord, considérant  qu’il n’y avait pas d’avancées réelles par rapport à l’accord de 2013 : toujours pas de mesures contraignantes pour les employeurs en cas de non-respect de leurs obligations en matière d’égalité, pas de budget supplémentaire alloué ni de refonte des grilles indiciaires, pas de clarté sur le fonds dédié à l’égalité professionnelle (dont la gestion n’est pas paritaire).

FO reconnait qu'entre la première version du projet d’accord présentée le 10 avril et la dernière version du 2 juillet, de nombreuses revendications  ont été retenues, mais reste pour l'organisation la question essentielle des moyens budgétaires moyens budgétaires. En effet, la lettre adressée au directeur de la DGAFP, le 23 juin, pour lui demander le budget que le gouvernement voulait allouer dans le PLF 2026  n’a hélas jamais eu de réponse…

Pour FO, "comment signer cet accord de méthode avec un gouvernement démissionnaire et un ministre qui  confirmait le 26 aout dernier une fin de non-recevoir sur la revalorisation des grilles indiciaires et le non-abattement de 10% sur la rémunération pour les femmes en congé de maladie ordinaire en raison de leur grossesse ?"

A noter que, dans le même temps, des discussions avaient également été ouvertes sur ce sujet sensible à Bercy avec les fédérations des Finances. Mais, seules trois des cinq organisations syndicales représentatives  (Solidaires, CFDT-CFTC, UNSA-CGC) ont signé le 5 septembre l’accord sur l’égalité professionnelle à Bercy  qui cible également  les violences intrafamiliales...

Pour la CGT Finances, un accord qui ne s’impose pas ne sert à rien ! Si elle reconnait que le  texte a évolué, elle se refuse à le signer  .

Parmi les raisons évoquées: 
 

• 0 € pour résorber les inégalités salariales
• les LDG (lignes directrices de gestion) sont clairement génératrices d’inégalités : multiplication des postes à profil, mutation au fil de l’eau, non prise en compte de priorités
•  absence de réflexion sur les carrières pour résorber les inégalités criantes au moment du départ à la retraite des femmes
• les victimes de VSST, de harcèlement moral ne sont pas concernées par les autorisations d’absence
• refus de transmission systématique des fiches de signalement au représentant·es du personnel
• globalement aucune mesure contraignante.

Ainsi, dans les faits, chaque direction appliquera ou pas, cet accord comme elle le voudra. Preuve en est pour la CGT, la promotion décidée et largement assumée par la Direction Générale des Douanes et Droits indirects, d’un cadre supérieur harceleur, condamné et ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire en pleine négociation égalité en mars 2025.

Même son de cloche du côté de la fédération FO qui continue de refuser toute mobilité forcée à Bercy. Or la  DGFIP refuse toujours d’inscrire qu’elle va supprimer la mobilité imposée pour les promotions de C en B par liste d’aptitude et CIS ( concours de contrôleur Interne spécial)  et ne propose que de « lever les freins », expression déjà présente dans le plan Egalité femme/homme de 2019 sans aucun effet à ce jour…

Actuellement, certains agents ne candidatent pas car le gain de rémunération est bien inférieur aux contraintes d’une double résidence. Il y a un peu plus de 30 000 agents de catégorie B à la DGFIP, avec 1 800 vacances d’emplois. Ce sujet concerne environ 900 lauréats de C en B (hors concours interne des finances) 

A suivre... mais pas simple dans le contexte actuel, et dans l'attente de la nomination d'un nouveau gouvernement !!!!