Le projet de loi de finances 2026 proposé par le gouvernement imposerait aux collectivités locales un effort budgétaire disproportionné estimé entre 4,6 et 8 milliards d’euros. C’est ce que  montre dans cette note de l’Observatoire de l’économie de la Fondation Jean Jaurès. Cet effort pèserait, selon moi , sur les capacités d’investissement des collectivités en direction de la transition écologique et des services publics et remettrait en cause leur autonomie financière.

 

Présenté le 14 octobre 2025 en Conseil des ministres, le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 du gouvernement Lecornu s’inscrit dans une logique de rigueur budgétaire affirmée. Dans un contexte de croissance faible et d’inflation désormais maîtrisée, l’exécutif cherche à réduire un déficit public persistant et à stabiliser la dette. L’effort global annoncé, d’environ 30 milliards d’euros, traduit une volonté de redressement budgétaire, mais interroge sur la pertinence du choix de faire peser une part aussi importante de cet effort sur les collectivités locales. Celles-ci, pourtant au cœur de l’action publique de proximité, se voient une nouvelle fois sollicitées pour contribuer à l’assainissement des comptes de l’État.

 

La contribution demandée, estimée à 4,6 milliards d’euros par le gouvernement et jusqu’à 8 milliards d’euros selon certaines projections1, se traduira par un gel prolongé des dotations, des restrictions fiscales et des ajustements de compensations. Autant de mesures qui risquent d’affaiblir les finances locales, de freiner les investissements publics, notamment dans la transition écologique et les services essentiels, et de restreindre l’autonomie financière des collectivités, pourtant garantie par l’article 72-2 de la Constitution2. Ce PLF 2026 fait ainsi peser sur les territoires un effort budgétaire conséquent, mais dont la logique et les conséquences sur la vitalité de l’action publique locale demeurent largement discutables.

 

Un effort budgétaire disproportionné par rapport au poids des collectivités dans les finances publiques

 

Le raisonnement du gouvernement repose sur un principe d’apparente équité : chaque niveau de l’administration publique (État, Sécurité sociale et collectivités territoriales) devrait participer à l’effort collectif de redressement budgétaire. En pratique, cette logique se traduit par une contribution financière uniforme qui crée une distorsion majeure. Les collectivités, pourtant peu responsables de la dégradation des comptes publics, voient leur participation augmenter dans des proportions sans rapport avec leur poids réel dans les finances nationales.

 

Le projet de loi de finances pour 2026 impose en effet aux collectivités locales un effort estimé à 4,6 milliards d’euros par le gouvernement, voire jusqu’à 8 milliards d’euros selon le Comité des finances locales (CFL)3. La contribution des collectivités dépasse très largement les 15% de l’effort global du budget 2026 alors que la dette locale ne représente que 8% de la dette publique, soit 262 milliards d’euros sur un total de 3305 milliards4. Depuis 2017, l’endettement des collectivités n’a progressé que de 10 milliards d’euros, quand celui de l’État a bondi de plus de 880 milliards sur la même période5. Cette réalité contredit frontalement l’idée d’une responsabilité partagée dans la dérive des finances publiques. Il ne serait pas juste que les collectivités locales contribuent au-delà de leur poids dans la dette publique à sa réduction, car leur part reste limitée. 

 

Les données de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) confirment que près de la moitié de la hausse de la dette publique depuis 2017 découle directement des baisses et suppressions d’impôts décidées par l’État6. Parmi ces décisions : la suppression totale de la taxe d’habitation pour les résidences principales (plus de 21 milliards d’euros de recettes), la disparition progressive de la CVAE (principal impôt de production local, représentant plus de 8 milliards d’euros de pertes pour les collectivités)7. 

 

Après une contribution de 2,2 milliards d’euros en 2025, le PLF 2026 accentue encore plus cette contribution des collectivités et resserre gravement leurs marges financières en fonctionnement au travers notamment de :

 

• la réduction de 527 millions d’euros des compensations d’exonérations fiscales d’impôts perçus par les collectivités (la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle serait la dotation la plus impactée avec une baisse de 468 millions d’euros)8 ;
• la baisse de 789 millions d’euros des compensations de l’abattement de 50% instauré par la loi de finances 2021 des valeurs locatives des locaux industriels9. L’enveloppe totale serait ainsi du même niveau que l’enveloppe initiale créée en 2021 ;
• le doublement du Dispositif de lissage conjoncturel (Dilico), porté à 2 milliards d’euros, réduisant la prévisibilité budgétaire10. Ce dispositif renouvelle pour un certain nombre de collectivités un prélèvement sur leurs douzièmes de fiscalité jusqu’à atteindre une contribution totale de 2 milliards d’euros en 2026 ;
• la minoration de la dynamique de la TVA en minorant la dynamique par le taux d’inflation, entraînant une perte nette estimée à 700 millions d’euros en 202611. À la différence de 2025 où la dynamique de la TVA était gelée, le PLF 2026 instaure un écrêtement de cette dynamique qui serait réduite du niveau de l’inflation estimée à 1,3%. La fraction de TVA versée aux collectivités compense la suppression de certains impôts locaux, notamment la CVAE ; 
• la poursuite de la hausse des cotisations employeurs à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) pour un coût de 1,3 milliard d’euros12. Depuis 2025, il est prévu une augmentation annuelle de 3 points pendant quatre ans afin d’atteindre 12% d’augmentation en 2028 pour réduire le déficit de la CNRACL.

 

Cumulées, ces mesures font que la contribution des collectivités locales à l’effort budgétaire de 2026 est manifestement disproportionnée, représentant plus du double des 2,2 milliards demandés en 2025. Le paradoxe est manifeste : les collectivités se voient contraintes de financer les déséquilibres d’un État central dont elles ne maîtrisent ni les choix fiscaux ni les dépenses. En exigeant un effort disproportionné des collectivités locales, le gouvernement transfère de facto une partie du redressement budgétaire national vers les territoires.

 

Un risque élevé de réduction des investissements publics locaux

 

La rigueur budgétaire imposée par le PLF 2026 ne se limite pas à une contraction des recettes : elle touche directement l’investissement local. Or, les collectivités assurent 58% de l’investissement public civil en France13. Réduire leurs marges financières, c’est donc menacer la vitalité économique et sociale des territoires, ainsi que les transitions écologique et numérique que ces investissements soutiennent.

 

Le doublement du Dilico à 2 milliards d’euros, bien que remboursable sur cinq ans, constitue une ponction immédiate qui affectera la trésorerie locale. De plus, la réforme annoncée du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA)14 repousse les versements d’une année pour les intercommunalités et exclut désormais certaines dépenses de fonctionnement (celles d’entretien de voirie et des bâtiments publics, celles en faveur du cloud en matière informatique). Ces ajustements fragilisent les équilibres budgétaires et réduisent la capacité des collectivités à engager de nouveaux projets.

 

Autre signal négatif, alors que selon l’Institute for Climate Economics les collectivités locales devraient d’ici 2030 investir annuellement 12 milliards d’euros pour atteindre les objectifs de la stratégie nationale bas carbone15, le Fonds vert diminuerait drastiquement, passant de 2 milliards d’euros en 2024 à seulement 0,65 milliard en 2026, soit une baisse de 68% en trois ans. Ce recul compromet le financement de la transition écologique locale, notamment la rénovation énergétique, la mobilité durable ou la gestion des risques climatiques.

 

Les effets cumulatifs de ces restrictions risquent de se traduire par un ralentissement massif des chantiers d’infrastructures, une perte d’emplois dans la filière du bâtiment et travaux publics (BTP), et un affaiblissement du dynamisme économique territorial.

 

En fragilisant les leviers d’investissement local, le budget 2026 compromet la relance économique durable des territoires. Loin de corriger les déséquilibres, il pourrait engendrer une contraction de l’investissement public, un frein à la transition écologique et une dégradation du service rendu aux citoyens. De plus, en comprimant les ressources des collectivités locales pour réduire le déficit public, l’État crée un paradoxe : privés d’épargne brute, les territoires doivent soit limiter leurs investissements, freinant le développement des infrastructures et services essentiels, soit s’endetter davantage, ce qui alourdit leur dette et risque, en définitive, d’accroître le déficit public qu’il cherchait à diminuer.

 

L’érosion de l’autonomie financière des collectivités locales

 

Au-delà de la contrainte budgétaire, le projet de loi de finances 2026 marque une nouvelle étape dans la recentralisation financière de l’État. En limitant la liberté fiscale et en conditionnant les compensations à des objectifs nationaux, il réduit la capacité des collectivités à gérer librement leurs ressources. Cette tendance questionne directement le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.

 

Depuis la suppression de la taxe d’habitation et de la CVAE, les collectivités ont perdu une part majeure de leur autonomie fiscale. Le PLF 2026 confirme la suppression progressive des compensations initialement prévues pour équilibrer ces pertes. En effet, le gel de la dynamique de la TVA en 2025 et la minoration de sa dynamique prévue dans le PLF 2026 constituent une remise en cause directe de l’autonomie financière des collectivités territoriales. En représentant 35% des transferts financiers de l’État aux collectivités et plus de 20% de leurs produits réels de fonctionnement16, la TVA est devenue la première recette de fonctionnement des collectivités. Le transfert d’une part du produit de la TVA avait été instauré pour compenser la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, la suppression partielle de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue par les départements, ainsi que la diminution de la CVAE pour les entreprises. Ces mesures avaient été accompagnées de la promesse d’une ressource pérenne et dynamique. En gelant cette dynamique, l’État transforme une recette évolutive en une simple dotation, rompant le lien entre les collectivités et la croissance économique. Ce choix remet en question la parole donnée par l’État. Il s’agit, au fond, d’une recentralisation budgétaire.

 

Parallèlement, le nouveau cadre du Dilico introduit un mécanisme d’incitation aux économies locales inspiré des anciens contrats de Cahors17, mais sans négociation. Les restitutions, sur cinq ans et non plus trois ans, de 80% des sommes épargnées dépendront désormais du respect d’objectifs de dépenses corrélés à la croissance du PIB, les 20% restants alimentant un fonds de solidarité intercollectivités. Le Dilico constitue un prélèvement à la source sur les ressources des collectivités qui ne réduit ni le déficit ni la dette de l’État, retirant simplement des liquidités aux territoires. Par son ampleur, il pourrait entraîner une épargne nette négative, fragilisant la trésorerie et la capacité d’investissement des communes, départements et régions. De plus, les modalités de remboursement prévues pour 2026 sont floues et unilatéralement fixées par l’État, remettant en cause l’autonomie financière locale dans la mesure où les critères de reversement dépendent de règles imposées sans concertation.

 

Le PLF 2026 entérine ainsi une recentralisation budgétaire silencieuse mais profonde. En substituant la logique contractuelle par des mécanismes unilatéraux, l’État reprend la main sur la dépense locale et conditionne des flux budgétaires aux comportements des collectivités. À terme, cette érosion de l’autonomie financière compromettra l’efficacité même de l’action publique locale.

 

Avec ce budget 2026, le gouvernement Lecornu impose un tournant de rigueur qui, s’il répond aux impératifs de redressement des finances publiques, fait peser un risque systémique sur les collectivités territoriales. Entre effort budgétaire disproportionné, frein brutal à l’investissement et réduction de l’autonomie financière, les territoires se trouvent pris en étau entre injonction d’austérité et responsabilités accrues. Cette stratégie pourrait se révéler contre-productive : en comprimant la dépense locale, elle risque d’asphyxier les moteurs économiques de proximité et d’affaiblir durablement les services publics qui font vivre la République au quotidien. Pour redonner aux collectivités locales une visibilité financière pluriannuelle et sécuriser leur capacité d’investissement, il serait pertinent d’instaurer une loi de finances locales18, calquée sur le modèle de la loi de financement de la Sécurité sociale.

Un tel dispositif permettrait de planifier durablement les ressources et les dépenses des collectivités, de limiter les effets d’austérité ponctuelle et d’assurer un meilleur équilibre entre ambitions locales et contraintes budgétaires nationales.

 

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1. « Budget 2026 : 4,6 milliards d’euros d’efforts pour les collectivités, selon le gouvernement, « purge massive » à plus de 8 milliards d’euros selon les élus locaux », Association des maires de France et des présidents d’intercommunalités, 16 octobre 2025.

2. « Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi. »

3. « Budget 2026 : 4,6 milliards d’euros d’efforts pour les collectivités, selon le gouvernement, « purge massive » à plus de 8 milliards d’euros selon les élus locaux », Association des maires de France et des présidents d’intercommunalités, 16 octobre 2025.

4. « En 2024, le déficit public s’élève à 5,8% du PIB, la dette publique à 113,0% du PIB », Insee, Informations rapides n°81, 27 mars 2025.

5. Thomas Beurey, « La dette des collectivités n’a progressé que de 10 milliards d’euros depuis 2017 », Banque des territoires, Localtis, 11 juin 2024.

6. Éric Heyer, Mathieu Plane, Xavier Ragot, Raul Sampognaro et Xavier Timbeau, « Quelles trajectoires pour les finances publiques de la France ? », OFCE, Policy Brief n°146, 2025.

7. Voir Cour des comptes, « L’évolution de la répartition des impôts locaux entre ménages et entreprises et de la (dé)territorialisation de l’impôt », janvier 2025.

8. Article 34 du projet de loi de finances pour 2026.

9. Article 27 du projet de loi de finances pour 2026.

10. Article 76 du projet de loi de finances pour 2026.

11. Article 33 du projet de loi de finances pour 2026.

12. Décret n°2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisation vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

13. Adolphe Colrat, Amaury Decludt, Marie de Sarnez, Axel Gillot, Quentin Bolliet et Adrien Hairault, « L’investissement des collectivités territoriales », Rapport de l’Inspection générale des finances, ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, octobre 2023.

14. Article 32 du projet de loi de finances pour 2026.

15. Aurore Colin, Axel Erba-Roux, Morgane Nicol et Claire Abbamonte, « Collectivités : les besoins d’investissements et d’ingénierie pour la neutralité carbone », I4CE, avril 2023.

16. Rapport annuel sur les finances publiques locales, Cour des comptes, septembre 2025.

17. Démarche de contractualisation lancée en 2017 entre l’État et les 322 collectivités aux budgets les plus importants pour en limiter la progression des dépenses de fonctionnement.

18. Johan Theuret et François Thomazeau, « Collectivités locales et réduction des déficits publics : l’impossible débat », Terra Nova, mars 2025.

 

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