MNT : panorama de la protection sociale interne
- Protection sociale parrainé par MNH
Lors du conseil d’administration Fongecfa du 6 juin 2012, le commissaire aux comptes de l’institution a alerté l’ensemble des administrateurs et les représentants de l’État sur le fait que celui-ci ne pouvait en aucun cas certifier les comptes 2011 des institutions Fongecfa (TRM, TDF, déménagement) et Agecfa (TRV).
Le Conseil d'État a confirmé le 9 mai dernier le caractère illégal de l'augmentation significative et surtout rétroactive sur 2 ans du salaire de l'ex-DG des CCI qui avait été mis en retraite d'office en octobre 2011 par le nouveau président des chambres de commerce.
Redresser les comptes de notre mutuelle ou au moins ne pas les laisser dériver, cela a été l'un des enjeux sociaux de ces 18 derniers mois. Une commission du CE (réunissant des élus, des représentants de la direction, des membres du cabinet Mercer et notre expert, le cabinet Actuarielles) a relevé le défi.
Selon l’arrêt de la Cour de Cassation chambre sociale du 16 février 2012, n° 09-70617, les jours acquis au titre d'un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail ne peuvent pas être positionnés sur un jour férié.
Les mesures imposées par les pouvoirs publics en termes de fiscalité et le désengagement de la Sécurité sociale ont des conséquences sur le coût des complémentaires santé qui sont par conséquent moins accessibles à une partie de la population.
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