Organisation du travail à la DGFIP : à quoi joue-t-on ?
Le 1er juillet s’est tenue la séance plénière de la formation spécialisée du Comité Social d'Administration de Réseau ( CSAR), présidée par la cheffe du service RH de la DGFiP.
Figuraient à l’ordre du jour l’approbation du PV de la dernière séance pour avis, le projet de cahier des clauses techniques particulières (CCTP) de l’étude d’impact « Intelligence artificielle (IA) » pour information, le bilan du DUERP 2024 pour information, le budget de la FS de réseau 2025 pour avis, les résultats de l’observatoire interne 2025 pour info et les questions diverses.
Dans sa déclaration liminaire, notre syndicat a tenu à revenir sur les suicides au sein de notre Direction et sur la nécessaire prise de conscience que doit avoir la Directrice Générale de cette situation malheureusement inédite.
Nous ne pouvions pas non plus passer sous silence l’attribution à la licorne Alan de la PSC des agents du ministère.
Nous avons déploré également, en rapport avec l’ordre du jour, la légèreté avec laquelle l’administration traite les représentants du personnel en FSR (formation spécialisée de réseau) en ne leur fournissant que des données incomplètes sur le budget, l’observatoire interne ou encore le CCTP (Le cahier des clauses techniques particulières ) de l’étude IA.
Quant au bilan du DUERP 2024, le constat s’impose d’une nouvelle méthode de calcul des risques qui conduit à leur déclassement.
SUICIDES : DES ÉLÉMENTS DE LANGAGE QU'ON NE VEUT PLUS ENTENDRE
En réaction à notre déclaration liminaire soulevant la douloureuse actualité des suicides et tentatives de suicides, la présidente de l’instance est restée campée sur ses éléments de langage, pourtant devenus inaudibles, d’un engagement fort de la Direction Générale. À croire que nos propos liminaires exigeant un véritable plan d’actions sur les suicides, doublé de comités de suivi réguliers, n’étaient pas assez explicites ! Nous avons exigé de la prévention primaire car, pour nous une « fiche réflexe » et une formation à la santé mentale ne sont pas des outils suffisants pour, sinon éradiquer, au moins infléchir cette courbe des suicides et tentatives de suicide à la DGFiP.
Nous avons insisté sur la question que doit se poser l’administration des conséquences, directes ou indirectes, des réorganisations en tout genre (suppressions d’emplois, NRP Nouveau réseau de proximité, LDG Lignes directrices de Gestion en RH, industrialisation des tâches, IA) sur ces dramatiques évènements.
Face à nos remarques, la présidente de la séance a informé que cette thématique actes suicidaires ferait l’objet d’une réunion technique prochainement .
ÉTUDE D'IMPACT IA : RETARD À L'ALLUMAGE CONFIRMÉ
Sur les sujets à l’ordre du jour, celui de la présentation des éléments du CCTP de l’étude d’impact de l’IA et des nouvelles technologies sur l’organisation du travail a permis de constater que les réserves mises sur la faisabilité et l’utilité de cette étude par notre syndicat n’étaient pas totalement dénuées de fondement. En effet, SPIB a saisi la Direction des affaires juridiques (DAJ) pour étudier et valider la faisabilité juridique (réponse attendue le 31/7/25) d’une procédure dite de « quasi-régie » permettant de s’exonérer de la procédure d’appel d’offres afin d’aller plus vite « pour pouvoir passer par l’ANACT ou le laboratoire de recherches LaborIA » ...
Ce qui est assez cocasse, puisque notre syndicat avait proposé de se joindre il y a un an à l’étude déjà lancée en ministériel avec LaborIA sur les conséquences de l’IA sur les métiers des grandes directions du ministère (dont la DGFiP bien sûr) ; nous avions essuyé alors une fin de non-recevoir de la Présidente.
Si la « quasi-régie » est validée, cela lancerait un long processus avec , au mieux, un marché notifié le 1/3/26 et donc une restitution de cette étude au mieux fin 2026, calendrier que la cheffe du bureau SPIB 2B juge ambitieux !
Si la DAJ refuse la « quasi-régie », SPIB passerait alors par la procédure dite du « sourçage » (art R.2111-1 du Code de la commande publique) pour l’achat de la prestation avec un calendrier assez similaire et une notification du marché au candidat retenu estimée au mieux le 10/5/2026.
DUERP 2024 : UNE NOUVELLE MÉTHODE DE CALCUL QUI MINIMISE LES RISQUES
Concernant le bilan du DUERP 2024, saluons l’arrivée d’un nouvel applicatif robuste, à portée nationale, abondamment documenté sur Alizé et disponible toute l’année, mais nous restons particulièrement mobilisés sur les points suivants :
- lourdeur des travaux de création et/ou de mise à jour des lignes de risque par les chefs de service et/ou les assistants de prévention. Il est urgent de procéder à des mises à jour logicielles pour améliorer l’ergonomie de PREV’ACTION ;
- impossibilité pour les représentants du personnel de créer leur propre masque de restitution des risques recensés, alors que la possibilité est offerte aux assistants de prévention (AP) ;
- les services RH locaux semblent encore trop souvent perdus dans l’application alors que comme l’AP ils sont un rouage essentiel dans le traitement des signalements. Une formation approfondie serait bienvenue
- notre organisation syndicale s’insurge de voir écrit dans les documents préparatoires qu’en 2024, la majorité des risques recensés par les agents sont des risques «faibles», ce dernier mot utilisé avec des guillemets reflétant une certaine inélégance. Une petite comparaison s’impose : avec la nouvelle cotation ces risques « moyens » sont désormais qualifiés de « faibles » et aucune mesure de correction ne s’impose ! Pour mémoire le même risque dans l’ancien système de cotation était considéré comme un risque substantiel qui devait être réduit ou supprimé et nécessitait une action à programmer. Il est aisé de revendiquer ces risques faibles quand c’est la nouvelle méthode de calcul qui a conduit à leur déclassement !
- l’analyse du DUERP uniquement par le prisme des situations d’exposition (ie du nombre d’agents exposés) est biaisée en particulier quand il s’agit de coordonner le DUERP aux éventuelles dépenses d’une FS locale (ou même du budget directionnel local) : le coût du désamiantage préventif d’un escalier extérieur abîmé, par exemple, sera le même qu’il y ait 20 ou 50 personnes dans le bâtiment ;
- compte tenu de la réduction du nombre de familles de risques et de la diminution des situations d’exposition, la volonté affichée de réduire l’usage du classement dans la section «Autres» semble impossible à atteindre ;
- les RPS demeurent les risques les plus représentés et ceux pour lesquels les «traitements» sont les plus complexes.
Si notre syndicat s’inscrit complètement dans la généralisation des formations de premier secours «psycho» au-delà des seuls AP et services RH comme le propose la Centrale, nous ne perdons pas de vue que c’est l’organisation du travail telle qu’elle est imposée verticalement, violemment et sans plus aucune considération pour les agents qui conduit à cette dégradation. Un service ne devient pas convivial parce qu’on y installe un canapé, un siège ballon et un peu de verdure !
La Présidente se contente de rappeler le travail énorme fait par les assistants de prévention (AP) sur ce premier exercice en mode Prév’Action et élude les critiques sur les modifications de calcul des risques.
IMPOSSIBLE DE VOTER LE BUDGET 2025 DE LA FSR, MÊME SI CELA DÉPLAÎT À LA PRÉSIDENTE
Le point budget 2025 de la FSR était soumis au vote. Il s’agit du énième point budgétaire dans une incompréhension toujours aussi totale.
Ce budget de la FSR ne fonctionne décidément pas comme les budgets des FS locales ; jugez plutôt :
il n’y a pas de propositions de financements venant des représentants du personnel et l’administration nous met devant le fait accompli d’actions sorties du chapeau ;
les propositions de financements ne sont pas débattues avec les représentants du personnel et quand elles sont soumises au vote (comme aujourd’hui) la documentation relative à chaque ligne, devis, brochure technique n’est pas mise à disposition de ces derniers ;
le point budgétaire à chaque séance plénière (parce que nous l’avons exigé) de la FSR est fait dans l’opacité la plus totale sans tableau laissant apparaître l’ensemble des demandes de financements, permettant d’identifier celles qui ont été retenues, à hauteur de quel montant, leur engagement et enfin le budget «restant à dépenser».
Pour nous le traitement qui est infligé aux agents au travers de leurs représentants, est inadmissible. Cette fois-ci, l’administration proposait un vote global. En réaction, les OS ont demandé de voter point par point.
De ce fait, notre syndicat a voté contre le module CVT ( conditions de vie au travail) à destination des chefs de service dans l’applicatif ARCHE (Accompagnement Relationnel Changement Exploration), car pour nous il s’agit tout bonnement « d’avaler » le changement coûte que coûte, sans se soucier des dégâts collatéraux.
Rappelons que la DGFiP se compose d’agents qui sont avant tout des humains qui ne se gèrent pas par une hasardeuse application managériale ! Les représentants des personnels ont refusé de se prononcer sur table sur les actions proposées (Gestion de la voix dans les centres de contact et d’appel, prévention du traumatisme indirect et prévention des violences sexuelles et sexistes (VSS) pour les AP et services RH) au motif de coûts financiers non détaillés, d’absence de fiches explicatives de stages et de non production de plusieurs devis.
L’administration culpabilise les représentants des personnels d’un budget de 342 000 € non encore engagé au 30/6/2025 ; c’est oublier un peu vite que c’est la première fois de l’année qu’elle évoque le sujet et toutes les turpitudes énoncées ci-dessus.
Finalement, et dans son infinie bonté, l’administration consent à nous transmettre prochainement les différents devis et fiches explicatives du contenu des actions proposées, ce qui permettra normalement de valider et enfin pouvoir commencer à consommer les crédits 2025...(NDLR : à J+15 nous n’avons toujours rien vu venir !)
OBSERVATOIRE INTERNE : PAS DE QUOI FRIMER
Comment pouvons-nous nous comprendre quand l’administration fait venir deux représentants du cabinet BVA promouvoir les résultats soi-disant en hausse du baromètre social 2025 de la DGFiP et des OS expliquer que quelques points en plus que l’année dernière ne modifient pas la sinistrose ambiante ? La palme de langue de bois revient encore à la Présidente qui n’hésite pas à affirmer que l’on est « sur une dynamique positive »…
Et pourtant, 60 % des agents répondants estiment que leur direction n’évolue pas dans le bon sens, un tiers se dit inquiet, désabusé et fatigué, 56 % déclarent ne pas être optimistes quant à leur avenir professionnel et 69 % indiquent ne pas se sentir acteurs des changements menés au sein de leur Direction...
Concernant les conditions de travail, si une globale satisfaction s’exprime sur les ambiances de travail, l’équilibre vie professionnelle vie personnelle ainsi que les conditions matérielles de travail, il n’en demeure pas moins que près de la moitié (44%) des répondants émettent un avis négatif sur leur charge de travail avec un indice de stress au travail très élevé de 6,2 sur une échelle de 10, bien en deçà des résultats de la fonction publique d’État (7,1/10). Si les collègues témoignent de leur intérêt au sujet du contenu de leur travail, l’insatisfaction perdure, en revanche, en ce qui concerne la reconnaissance et la valorisation dans le travail (46 % d’insatisfaits), la rémunération (64 % d’insatisfaits) et les possibilités de promotions (62 % d’insatisfaits).
Si cette nième édition de l’observatoire interne du ministère présente des indicateurs en très légère amélioration par rapport aux résultats catastrophiques de 2024, les signaux d’alerte restent forts préoccupants.
La charge de travail trop forte en lien avec le manque de moyens, le fait de ne pas être associé aux réformes, une reconnaissance en constante berne, un management perfectible et des collectifs endommagés participent à une perception largement négative des collègues au regard de leurs conditions de travail et de l’exercice de leurs missions. Au final ressort de cette instance le constat d’être pris pour des sous représentants des personnels qui, à la différence de nos camarades en local, n’ont droit qu’à des informations distillées au compte-gouttes et doivent se battre pied à pied pour obtenir ce à quoi nous avons légitimement droit.
Ça doit changer et notre syndicat y veillera !
Il est encore temps de se ressaisir et d’œuvrer concrètement pour la prévention et l’amélioration des CVT de nos collègues au quotidien dans une DGFiP où l’humain est relégué au second plan, sacrifié de plus en plus sur l’autel de la rentabilité, des process, des concentrations de structures et de missions et du management qui n’a de bienveillant que le nom.
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Remise en cause du comité de suivi "Sécurité"
« Je ne soulignerai jamais assez l’importance de ce COSUI », tels furent les mots d’introduction de M. Robert – Directeur Général adjoint - qui présidait ce COSUI ( comité de suivi) Sécurité du 3 juillet 2025.
En fin de séance, ce même Président sortit une grenade en prononçant ces quelques mots : « Je vous propose des fiches de suivi des thèmes abordés » ; avalisant ainsi la dissolution des COSUI Sécurité.
Devant l’opposition ferme de notre syndicat à cette proposition, ce dernier a quelque peu nuancé ses propos en disant : « Quel est le moyen de mieux traiter ce genre de sujet, on en reparle ».
Rappelons que depuis les drames qui avaient frappé la DGFiP fin 2022 dans le Pasde-Calais où à Marseille précédemment, et en continuation des groupes de travail « sécurité » nationaux qui se sont achevés en juillet 2023, jamais l’existence de ce COSUI sécurité n’avait été remis en cause par l’administration.
Elle l’était en revanche régulièrement par une organisation syndicale.
Il est clair que si l’on veut que ce sujet se banalise et soit progressivement noyé au hasard de points évoqués en fin d’après-midi d’un CSAR ou d’une FSR ( formation spécialisée de réseau), il faut effectivement procéder ainsi.
Notre syndicat considère au contraire que l’importance et la symbolique du sujet Sécurité pour tous les agents de la DGFiP nécessite un suivi spécifique. Beaucoup de choses restent encore à faire.
Aussi avons tenu à revenir sur les déclarations de M. Robert au précédent COSUI de septembre 2024 au cours duquel il rappelait son engagement de considérer cette instance comme un COSUI différent des autres et de le garder « tant qu’il sera nécessaire » pour reprendre ses termes de l’époque...
Force est de constater qu’en à peine 3 heures ce 3 juillet 2025, les choses avaient bien changé !
Outre le fait qu’il reste encore beaucoup à réaliser sur le bâtimentaire ou pour les géomètres et huissiers des finances publiques ainsi que pour les collègues de l’accueil, certaines dispositions législatives désormais concrétisées pour les vérificateurs ne sont pas toutes bien analysées par les directions.
En effet, par endroits et au nom, tenez-vous bien, d’une sacro-sainte statistique départementale trop élevée par rapport à la moyenne nationale, les délocalisations des contrôles à risque sont tout simplement refusées par les directions locales…
En réponse, le président a identifié et proposé 3 fiches sur lesquelles nous pourrions plus nous focaliser : le bilan SignalFip, les véhicules de service et le dépaysement des opérations de contrôle. Il précise également que la protection fonctionnelle n’est pas automatique et qu’il n’y aura pas de systématisation de vigiles sur les lieux accueillant du public.
Avant d’entamer l’étude des fiches, nous avons tenu à réagir sur la « sécurité sécuritaire » pour rappeler l’exaspération qui est la nôtre lorsque l’on s’aperçoit que les chemins de fuite à l’arrière des box d’accueil ne sont toujours pas réalisés dans certaines directions.
Nous avons aussi exigé des statistiques sur l’anonymisation des agents de la sphère du contrôle fiscal,. L’administration nous a immédiatement répondu qu’ils n’avaient pas de statistiques et qu’il faudrait lancer une enquête.
SIGNALFIP, DERNIÈRES AVANCÉES
Le bureau CVT-D ( conditions de vie au travail Directionnel) rappelle qu’ils ont insisté auprès des Assistants de Prévention (AP) afin qu’ils ne fassent pas une synthèse des situations signalées quand l’agent a fait le choix de l’anonymisation.
Quand l’agent souhaite masquer son identité lors de son signalement via SignalFip, l’AP doit anonymiser uniquement les noms et prénoms des protagonistes tout en gardant l’intégralité du récit. Conformément à la proposition de l’administration, le bilan SignalFip est la première fiche traitée.
À la fin 2024, le module SignalFip est totalement déployé et opérationnel pour les signalements externes et internes. La moitié des AP du réseau ont jugé, en février 2025, à 90% l’application facile à comprendre et à utiliser.
Depuis le 17/3/2025, l’application permet de charger des documents à l’appui des éléments saisis dans le formulaire. L’agent victime peut déposer 1 à 10 pièces jointes. Si l’outil mis à disposition de tout un chacun pour procéder à la rédaction des fiches de signalement semble donc faire l’unanimité, notre syndicat ne se satisfait pas des documents transmis à l’occasion de ce COSUI.
Ce que nous demandons c’est de connaître les suites réservées par l’autorité judiciaire aux plaintes et aux articles 40 transmis par la DGFiP.
Si certaines procédures peuvent marquer le coup, une plainte classée sans suite peut vite se transformer en blanc seing pour de futurs débordements !
Sans parler des courriers de rappel au civisme que certains de nos contribuables collectionnent !!!
Ce que nous demandons également, c’est qu’un bilan complet soit réalisé, non pas uniquement pour les fiches de signalement escaladées au SRH, mais pour l’intégralité des fiches de signalement, qu’elles aient été traitées directement en local ou qu’elles soient remontées jusqu’au SRH. SignalFip a été développé pour permettre d’avoir facilement une vision nationale, profitons-en !! Enfin, quel crédit apporter aux résultats présentés quand on passe par exemple d’une cinquantaine de fiches de signalement des huissiers de la DGFiP en 2023 à seulement 3 en 2024…
DES PRÉCISIONS SUR LES VÉHICULES DE SERVICE, BADGES VIGIK ET GILETS PARE-BALLES
Sur les équipements de services, une annonce faite en début de séance par le président va dans le bon sens.
Après expertise, l’article concernant la demande d’attestation de prise de connaissance du règlement d’utilisation du véhicule sera supprimé lors d’une mise à jour au second semestre 2025. Il y aura des formations à l’éco-conduite et à la conduite des véhicules électriques. Sur la souplesse d’utilisation au niveau personnel, les agents seront autorisés avant ou après un déplacement professionnel, à utiliser le véhicule pour transporter des personnes de leur cercle familial ou autre pour les déposer, par exemple, à la crèche, à l’école, au bureau ou à la gare. Il est à noter que cette tolérance n’aura pas la qualification d’avantage en nature.
Notre syndicat a posé des questions sur les garanties assurances des véhicules de service et sur les délais exagérément longs des réparations de ces derniers. Nos experts ont aussi signalé la problématique des téléphones sécurisés (déclenchements abusifs et manque de discrétion) et celle des gilets pare-balles qui ne sont pas toujours à la bonne taille des agents en poste dans les services.
En réponse à ces questions, l’administration va voir pour la disponibilité du contrat d’assurance sur l’outil de réservation des véhicules ; de plus, des renseignements seront pris sur les délais de réparations des véhicules de services. En revanche, elle ne peut apporter de réponse pour les téléphones mais des renseignements seront pris sur les possibilités de solutions.
Enfin, sur les gilets pare-balles, un rappel sera effectué pour l’utilisation de ces derniers. Pour les huissiers des finances publiques, saluons enfin l’arrivée des badges VIGIK pour l’accès aux parties communes des immeubles.
BILAN DES CONTRÔLES HORS DU SIÈGE DE L'ENTREPRISE
La fiche traitant des modalités de réalisation des vérifications hors des locaux du contribuable a donné lieu à des débats autour d’une généralisation ou non de vérifications à deux. La Direction Générale a rappelé que le contrôle en binôme est une possibilité ne devant connaître de freins sur les premières interventions. Il nous a été dit que sera intégrée au PLF 2026 l’anonymisation des pièces de procédure des huissiers.
Répliquant à nos propos liminaires sur les interprétations toutes particulières des articles L13 et L14 A du LPF par certaines directions, l’administration nous informe qu’en 2024 moins de 1 % des contrôles fiscaux externes ont fait l’objet (75 directions) d’une délocalisation des opérations de contrôle à l’initiative de l’administration (357 dossiers).
Le chef de service de la Sécurité Juridique et du Contrôle Fiscal (SJCF) nous répond qu’il ne peut pas commenter nos propos, ne connaissant pas les exemples que nous avons pu citer .
Il n’en demeure pas moins que ces pratiques directionnelles dénoncées existent et doivent cesser.
Un dossier suffit pour conduire au drame.
Hier, aujourd’hui comme demain !
Nous ne reviendrons pas sur la fin agitée de ce COSUI causé par la proposition directionnelle de supprimer ce COSUI Sécurité.
Au moment où de grands discours sur la sécurité des agents de Bercy sont tenus par notre ministre, au moment où nous continuons à la DGFiP de passer au rabot des suppressions d’emplois en 2025 et 2026
(1 150 emplois supprimés)
et où la sécurité des agents est LA priorité selon nous, et bien la Direction Générale veut clore ce COSUI ! Banaliser les question de sécurité comme s’il s’agissait de simples mesures de gestion courantes, diluer ces sujets dans des instances plénières où l’on parle de multiples thématiques n’est franchement pas le gage d’une efficacité maximale.
L’insécurité n’est pourtant pas qu’une invention de serrurier et les agents continuent d’être en première ligne.
Moins de trois ans après Bullecourt, notre organisation syndicale refuse de fermer le dossier de la sécurité des agents ! Elle doit rester la priorité !