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18 / 08 / 2015 | 93 vues
Jacky Lesueur / Abonné
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Composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »

Dans le prolongement du décret publié début juillet, sur  la refonte de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS) inscrite dans la loi sur l’économie sociale et solidaire (ESS) , et dont nous avons fait état ici même, l’arrêté très attendu précisant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » a été publié le 12 août au Journal Officiel.
 
Pour rappel, cet agrément constitue la « porte d’entrée » pour les entreprises de l’ESS susceptibles de bénéficier de financements privés, notamment ceux issus de la collecte d’épargne salariale solidaire.
 
La refonte de l’agrément « entreprises solidaires d’utilité sociale » permet de :
  • clarifier le périmètre des entités éligibles (un lien clair est établi avec la définition des entreprises de l’ESS par la loi) ;
  • cibler les entités dont l’activité d’utilité sociale présente une incidence significative (cette incidence sera mesurée tant au sein de l’entreprise elle-même que sur les bénéficiaires visés par son activité d’utilité sociale) ;
  • clarifier et simplifier les conditions d’octroi de l’agrément ESUS. Pour les entreprises, cela se traduit par la mise à disposition d’un formulaire administratif et d’une liste précise des pièces justificatives, publiés par arrêté et consultables ici sur le site du CNCRES.

Le dossier doit ensuite être adressé en trois exemplaires par le représentant légal de l’entreprise au préfet du département.

Désormais, ces clarifications vont permettre aux préfectures d’instruire des dossiers mieux normés, ce qui constituera un facteur important d’allègement de la charge administrative.

Ainsi, les dossiers de demande d’agrément pourront aussi être plus précisément pré-instruits, en lien étroit avec les futurs investisseurs solidaires.
 
Comme le précise le communiqué de Bercy de ce jour, le modèle de fiche de demande d’agrément ESUS et plus d’informations sur le contenu de la #LoiESS sont également disponibles  sur www.economie-sociale-solidaire.gouv.fr 

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