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31 / 01 / 2013
Rodolphe Helderlé / Journaliste
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Cet accord qui va alléger les budgets de fonctionnement des CE

Sauf accord dérogatoire, l’accord du 11 janvier, prévoit que les CE financent 20 % des interventions des cabinets d’expertise dans le cadre de la base de données unique (sur abonnement). Une façon de responsabiliser les élus du personnel estime un MEDEF d’autant à l’aise sur le sujet que les budgets de fonctionnement des CE de certaines grandes entreprises présentent des réserves importantes.

Formation des élus, développement des sites internet des instances, intervention des avocats dans le cadre de contentieux ou de conseils ne suffisent parfois pas à utiliser la totalité d’un budget de fonctionnement dont la réserve ne peut, théoriquement, pas alimenter le budget des œuvres sociales. D’où la proposition de loi déposée en novembre 2009 par le député UMP Patrice Debray, visant à permettre le transfert de 50 % du reliquat du budget de fonctionnement des CE au bénéfice des actions sociales et culturelles. Chez Orange Business Services (ex-France Télécom Entreprise), le budget de fonctionnement enregistre par exemple un reliquat annuel de 200 000 euros. Mais cette situation n'est pas très représentative.

D’où l’importance pour les cabinets d’expertises aux CE de bien calibrer les tarifs de cette nouvelle mission dont la nature très particulière pourrait entraîner un nouvel équilibre, entre conseil et expertise (sur abonnement), dans les activités des cabinets d’expertise au CE. D’autant que c’est potentiellement plusieurs fois par an que les cabinets pourraient être amenés à intervenir sur le champ d’une base dont les données sont susceptibles d’être réactualisées en permanence. Et pour étoffer la note, les CE vont être contraints de faire certifier leurs comptes par des commissaires aux comptes, à leur charge, à partir d’un certain seuil.

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