Ressources d'entreprise
23 / 10 / 2014 | 5 vues
Rodolphe Helderlé / Journaliste
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Axa : avenant à l'accord d'interessement 2012, 2013, 2014

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Accord d'interprétation relatif a l'assiette de l'indemnité compensatrice de congés payes

 

Les éléments de rémunérations à prendre en compte dans l 'assiette de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés par l'article L.124-4-3 du code du Travail sont les suivantes :

- La rémunération totale due au salarié temporaire ;

- l'indemnité de précarité d'emploi qui aux termes de l'article L.124-4-4 constitue un complément de salaire ;

- le salaire théorique correspondant à des périodes de non travail assimilées par Ordonnance, le code du Travail ou le Code de la sécurité Sociale à des périodes de travail effectif.

 

Fait à Paris, le 18/01/1984

 

 

Date de signature
26/05/2014
Signataires
Axa; CFDT
CFE/CGC
UDPA/UNSA