Le dernier conseil d’administration de l’ASPP (l’association chargée de la restauration du personnel de la Ville de Paris) s’est tenu dans un climat on ne peut plus houleux. Il faut dire que la situation financière de cette structure entièrement contrôlée par la mairie accuse actuellement un déficit sur les six premiers mois de l’année de plus de 600 000 € !

Le nouveau cadre réglementaire qui va s’imposer à la gestion des CE dont le budget dépasse le seuil de 153 000 euros est certes contraignant mais il représente aussi une opportunité. Celle de gagner en professionnalisme pour mieux valoriser tout le sens de ses actions militantes.

La loi relative à la formation professionnelle et à la démocratie sociale du 5 mars 2014, impose à tout comité d’entreprise de se soumettre, pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2015, aux obligations comptables applicables aux commerçants, définies à l’article L 123-12 du code du commerce et d’élaborer un rapport annuel de gestion intégrant des informations sur les act

Nous inaugurons une chronique dans laquelle nous vous proposons des informations pratiques autour des textes législatifs.