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    27 / 04 / 2026

    Aliaksei Brouka

    Quel cadre pour les heures de délégation payées en heures supplémentaires ?

    Le droit prévoit que les heures de délégation soient prises sur le temps de travail sans constituer un frein professionnelle. Son application atteint souvent ses limites quand les élus sont des consultants placés chez les clients. En guise d'exception à la règle, l'accord de dialogue social signé fin 2024 chez Vulcain Services prévoit que les élus puissent prendre leurs heures de délégation en heures supplémentaires. Une originalité dans la branche du conseil.