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27 / 02 / 2015
Jacky Lesueur / Abonné
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Renforcement des garanties en matière de santé et sécurité au travail dans la fonction publique territoriale

Un décret du 11 février paru au Journal Officiel du 13 février modifie le décret de juin 1985  en matière d'hygiène et de sécurité au travail, ainsi que de médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.

Afin d’élargir le vivier de recrutement des médecins de prévention et de permettre aux services de médecine de prévention d’exercer leurs missions, le décret prévoit l’accueil, au sein de ces services, de collaborateurs médecins dans les conditions prévues par les articles R. 4623-25 et les premiers alinéas des articles R. 4623-25-1 et R. 4623-25-2 du code du travail.

Il prévoit également la possibilité de saisine de l’agent chargé des fonctions d’inspection en cas d’absence de réunion du CHSCT ou de l’instance en tenant lieu, sur une période d’au moins neuf mois.

Il précise enfin les modalités de désignation des représentants du personnel au sein des CHSCT.

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