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13 / 12 / 2019 | 1552 vues
Philippe Grasset / Abonné
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Rupture conventionnelle : une aumône pour se débarrasser des agents publics

Un projet de décret gouvernemental transmis aux représentants du personnel et aux employeurs du secteur public fixe les montants plancher et plafond prévus pour l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle de la fonction publique.
 

Montant plancher : ce montant est défini par rapport à la rémunération brute perçue par l’agent au cours de l’année civile précédant la date de la rupture conventionnelle, en excluant les primes et indemnités liées au remboursement de frais, à une affectation outre-mer ou à l’étranger, aux primes liées aux changements de résidence aux restructurations ou à la mobilité géographique.
 

Pour l’ancienneté, elle est limitée à 24 ans.
 

Calcul par année d’ancienneté :

- de 1 à 10 ans d’ancienneté : 1/4 x 1/12 de la rémunération brute annuelle, soit 2,5 mois de salaire pour 10 ans,


- de 10 à 15 ans d’ancienneté : 2/5 x 1/12 de la rémunération brute annuelle, soit 2 mois pour 5 ans,


- de 15 à 20 ans d’ancienneté : 1/2 x 1/12 de la rémunération brute annuelle, soit 2,5 mois pour 5 ans,


- de 20 à 24 ans d’ancienneté : 3/5 x 1/12 de la rémunération brute annuelle, soit 3 mois pour 5 ans.

Globalement, une indemnité minimum de 10 mois pour 24 ans ou plus d’ancienneté. Rassurons-nous, c’est un minimum...
 

Parlons du maximum : c’est un 1/12 de la rémunération brute annuelle par année d’ancienneté limité à 24 ans, soit 2 ans de rémunération brute annuelle.
 

Par ailleurs, cette mesure sera instituée à titre expérimental pour les fonctionnaires à compter du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2025. En revanche, elle sera mise en place de façon pérenne pour les contractuels en CDI.
 

En parallèle, l’indemnité de départ volontaire pour création ou reprise d’entreprise est abrogée à compter du 1er janvier 2020.
 

Dans le projet de loi de finances 2020, le gouvernement a budgétisé pour l'équivalent de 1 000 à 1 500 départs via ce dispositif de rupture conventionnelle.
 

Notre organisation syndicale dénonce l’attitude d'Olivier Dussopt qui, durant l’audience en septembre, affirmait que le personnel était demandeur de « la rupture conventionnelle ».
 

Gageons que beaucoup d’agents vont déchanter devant l’aumône que leur octroie l’administration pour se débarrasser d’eux...

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