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09 / 06 / 2022 | 212 vues
Claire Guelmani / Membre
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Remise en question de la convention collective des caisses de retraite et de prévoyance

Attaquée depuis plusieurs années, la Convention collective nationale des caisses de retraite et de prévoyance subit de nouveaux assauts. Derrière ces mouvements se joue l’avenir de la partie retraite dans les groupes de protection sociale.

 

Depuis 2017, l’Association des employeurs a décidé de ne plus respecter une des dispositions de la convention collective nationale (CCN) qui garantissait le report à hauteur de 85 % de la valorisation des minima de branche négociée chaque année, et ce pour les 27 000 salariés de la branche. Menace sur les activités Retraite

 

Devant le refus unanime des organisations syndicales, l’Association des employeurs s’est contentée de faire des propositions d’augmentation totalement déconnectées de l’indice inflationniste. Les minima, appelés les RMMG (1), sont donc gelés depuis 2018, ce qui rend caduques d’autres garanties de la CCN comme le niveau d’augmentation du salaire en cas de passage d’une classe d’emploi à l’autre ou de niveau d’emploi à un autre.

 

Mais, depuis cette année, la CFDT et l’UNSA ont décidé de signer un accord salaire qui n’augmente que la première classe d’emploi (classe 1 niveau A) servant à calculer la partie ancienneté du salaire (le salaire étant exprimé en deux parties : salaire réel et salaire « ancienneté »). Les autres classes d’emploi qui recouvrent 99 % du personnel n’ont aucune revalorisation de leur RMMG.

 

Ces deux organisations syndicales se sont ainsi positionnées dans la perspective d’une refonte des classifications, dont la négociation vient tout juste de commencer et avec l’idée que la négociation salariale dans la branche n’aurait pas d’impact réel sur les salaires.

 

Ce qui est en jeu dans cette affaire, c’est d’abord l’avenir de la partie Retraite dans les groupes de protection sociale avec le transfert de la collecte des cotisations AGIRC-ARRCO vers l’URSSAF Retraite.
 

La soi-disant « co-traitance » entre les fédérations et l’URSSAF qui aurait permis aux groupes de protection sociale (GPS) de garder l’activité fiabilisation des droits et l’interlocution avec les entreprises, semble de moins en moins à l’ordre du jour et c’est bien un transfert de la totalité des activités Retraite vers l’URSSAF qui se dessine.

 

Vers une convention collective nationale dégradée ?

 

Dans ces conditions, exit le paritarisme de gestion au sein des régimes AGIRC -ARRCO (d’ailleurs, le décret n° 2022-136 du 5 février 2022 organise d’ores et déjà le financement de ce transfert). Bonjour la mise en place du régime universel par points voulu par le gouvernement.

 

Mais c’est aussi une transformation majeure des groupes de protection sociale Retraite qui, à la suite de la disparition des clauses de désignation, sont déjà en concurrence entre eux et surtout avec les mutuelles et les compagnies d’assurance.


Exit le paritarisme, bonjour le régime universel par points


De ce fait, la CCN des Institutions de Retraite Complémentaire (IRC) n’est plus du tout du goût des employeurs car elle contient des contraintes en matière salariale qui ne leur permettent pas d’individualiser les salaires autant qu’ils le voudraient. La négociation sur une révision des classifications et des salaires vient de commencer et, d’ores et déjà, les employeurs se positionnent contre tous les automatismes existants ; ils demandent aussi à revoir la prime d’ancienneté qui est une composante importante du salaire.

 

C’est tout le secteur d’activité qui est remis en question car en dissociant la retraite de la prévoyance par la reprise de la collecte des cotisations vers l’URSSAF et la mise en concurrence toujours plus accrue de la partie prévoyance, c’est notre CCN qui s’éteint à petit feu au profit d’une CCN Assurance bis sans qu’elle soit formellement dénoncée .

 

(1) - Revenu Minimum Mensuel Garant

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