Participatif
ACCÈS PUBLIC
06 / 12 / 2022 | 36 vues
Hervé Guindé / Membre
Articles : 3
Inscrit(e) le 04 / 11 / 2022

Réforme des règles de cumul de la pension d’invalidité : la FNATH dénonce une nouvelle discrimination entre les assurés

La Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés  (FNATH )(*) a pris acte des déclarations du Gouvernement relatives aux "nouvelles règles" de cumul de la pension d'invalidité avec des revenus d'activité, plus favorables à l'emploi, et notamment de Madame la Ministre Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des Personnes handicapées.

 

Si globalement le dispositif est plus incitatif que l'ancien, il reste qu'une frange de la population concernée par ces nouvelles dispositions se trouve particulièrement maltraitée.

 

En effet, les personnes invalides dont les revenus d'activité dépasse un certain seuil sont, avec cette réforme, privées de toute pension d'invalidité ou voient le montant de leur pension d'invalidité considérablement réduit, ce qui n'était pas le cas avant la réforme.

 

La FNATH considère que cette situation est inadmissible pour des assurés qui ont cotisé pour un risque 'invalidité" durant toute leur vie professionnelle et observe que les conséquences de cette réforme pour ces assurés est contraire au droit européen.

 

Il y a manifestement une nouvelle discrimination qui est installée et le dispositif réglementaire est contraire à l'esprit de la réforme qui vise à favoriser le cumul emploi/ressources. 

 

Notre organisation a saisi Madame la Première ministre pour qu'un droit d'option soit proposé aux assurés sociaux concernés entre l'ancien et le nouveau dispositif.

 

* (www.fnath.org).

 

Pas encore de commentaires