Depuis le 1er janvier 2016, la Prime d'activité a remplacé le RSA activité et la Prime pour l'emploi. Comme les instruments qu'elle remplace, la Prime d'activité visait  deux objectifs : soutenir l'offre de travail grâce à des incitations financières accrues et compléter les revenus des travailleurs ayant des revenus modestes.

L'OFCE s'était déjà penché sur le sujet ces dernières années (1) en s'interrogeant sur l'efficacité redistributive et incitative du dispositif mis en place.

La Cour des Comptes, de son côté ,saisie par la commission des finances du Sénat,  a réalisé une enquête relative à l’évaluation de la prime d’activité.

Celle-ci prolonge les précédents travaux des juridictions financières sur les minima sociaux, en particulier sur le revenu de solidarité active (janvier 2022) et l'allocation aux adultes handicapés (novembre 2019).

Cette évaluation a bénéficié de l’expertise d’un comité d’accompagnement constitué notamment d’économistes, de représentants d’organisations syndicale et patronale, et d’administrations concernées pour  apporter des réponses aux trois questions évaluatives suivantes :

- les conditions pour que la prime d’activité remplisse les objectifs qui lui ont été assignés sont-elles réunies ?

- la prime d’activité permet-elle de soutenir les revenus des ménages modestes ?

- la prime d’activité permet-elle d’augmenter l’offre de travail de ces ménages ?

La cour vient de rendre public les conclusions   adressées  à  la commission des finances du Sénat (2) en avril dernier...

Pour la Cour ce dispositif est certes soutien efficace au revenu des travailleurs, mais il constitue une trop faible incitation à l’activité

Les principales observations formulées:

Sur un plan théorique, des gains à l’emploi positifs dans la majorité des cas

Sur un plan empirique, des effets sur l’emploi de la réforme de 2019 difficiles à mettre en évidence

Une prise en compte de la prime d’activité dans les comportements d’emploi limitée, selon les bénéficiaires eux-mêmes

Les recommandations de la Cour des Comptes et leur planification :

- Mettre fin à l’éligibilité à la prime d’activité des apprentis et des retraités en cumul emploi-retraite ; échéance : 2026 

- Harmoniser le traitement des pensions alimentaires et de l’allocation de soutien familial pour le calcul de la prime d’activité ; échéance : 2027 

- Mettre en place et systématiser les campagnes de communication ciblées en utilisant l’exploration des données (datamining) et remobiliser les dispositifs du type des « rendez-vous des droits » ; échéance : 2026 

- Mieux communiquer sur l’existence des simulateurs de droits de la CNAF, de la CCMSA et du site Mes droits sociaux ; échéance : 2026 

- Mettre fin au traitement dérogatoire de l’allocation aux adultes handicapés pour le calcul de la prime d’activité, afin de rétablir une incitation à travailler pour les bénéficiaires des deux prestations ; échéance : 2027 

-  Renforcer les incitations à l’emploi dès le premier euro de revenu du travail ; échéance : 2027 

De quoi nourrir les débats des prochaines semaines et mois...!!!

(1) L'OFCE (Observatoire Français des Conjonctures Économiques) est un organisme indépendant créé en 1981, dédié à la prévision, à la recherche et à l'évaluation des politiques publiques. Il est rattaché à la Fondation nationale des sciences politiques et a pour mission d'étudier la conjoncture économique française de manière scientifique et indépendante 

 ACCÉDER AU RAPPORT ORIGINAL 

(2) Le rapport de la Cour des comptes: Lire le document (PDF - 3 MB)