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07 / 10 / 2019 | 337 vues
Thierry Beaudet / Membre
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PLFSS 2020 : un projet de loi de non-financement de la Sécurité sociale

Ayant pris connaissance du PLFSS pour 2020, la Mutualité Française estime qu’il s’agit là d’un texte de renoncement à l’équilibre des comptes sociaux. Ce texte, qui est en fait un projet de loi de non-financement de la Sécurité sociale, ne respecte pas les efforts demandés aux assurés sociaux, aux adhérents des organismes complémentaires et aux établissements sanitaires et sociaux depuis plusieurs années.

 

La Mutualité Française reste attachée à l’autonomie du budget de la protection sociale (et c'est bien l'esprit de la création de la LFSS). Or, ce PLFSS est un renoncement à l’équilibre des comptes de la Sécurité sociale. Alors que notre système de santé craque de toute part, ce texte ne donne pas les moyens nécessaires à sa transformation et ignore l’urgence.
 

La Mutualité Française fonde son désaccord sur :
 

  • l’importance des déficits générés par l’absence de compensation des exonérations de cotisations sociales, notamment du coût des mesures décidées par le gouvernement à la suite de la crise des « gilets jaunes » fragilisant la Sécurité sociale ;
  • la faiblesse du niveau de l’ONDAM impliquant un nouveau train de mesures d’économies, alors que le système de santé nécessite aujourd’hui un haut niveau d’investissement (comme en témoigne la situation aux urgences). Cette mise sous tension du système de santé, qui se répercute sur l’ensemble des acteurs, est d’autant plus forte avec le retour du déficit ;
  • l’intégration dans les équilibres financiers de nouveaux transferts de charge vers les complémentaires, prévus par voie règlementaire sur le ticket modérateur des consultations externes en lien avec une hospitalisation, transfert qui alourdira le reste à charge des Français (voir encadré ci-dessous) ;
  • l’absence de réponse à l’urgence concernant la situation du grand âge, notamment de la situation du personnel des services d’aide à domicile et des EHPAD ;
  • le manque d'ambition de la réforme du ticket modérateur à l’hôpital et la reconduction d'un dispositif inégalitaire de calcul du reste à charge hospitalier, alors qu’une remise à plat globale intégrant la question des dépassements d’honoraires et de la chambre particulière est nécessaire.
     

La Mutualité Française a exprimé un avis défavorable à ce PLFSS lors du conseil de la Caisse nationale d’Assurance-maladie (CNAM), jeudi 3 octobre. Elle salue en revanche un certain nombre de mesures parmi lesquelles : la prise en charge de la contraception pour l’ensemble des mineures de moins de 16 ans, la réalisation de tests rapides d’orientation diagnostique et d’évaluation (TROD) par les pharmaciens et la rémunération des congés des proches aidants.
 

Comme chaque année, nous soutiendrons l’Assurance-maladie dans la mise en œuvre de ces mesures de santé publique et d’accès aux soins. Elles ne constituent cependant que des mesures de micro-gestion de notre système de protection sociale.
 

Un nouveau transfert de charges vers les complémentaires ?
 

À ce stade, le PLFSS ne comporte pas de mesure de transfert de charges vers les organismes complémentaires. Toutefois, le gouvernement envisagerait de porter le ticket modérateur des actes et consultations externes à l’hôpital liés à une hospitalisation de 20 à 30 %. Cette mesure occasionnerait une augmentation des charges pour les organismes complémentaires de l’ordre de 120 à 140 millions d'euros par an. Ce ne serait donc pas sans conséquence pour leurs adhérents car cela se traduirait mécaniquement par une hausse des cotisations.

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  • Au Conseil d'administration de la  CNAM, le projet de loi a été rejeté par 19 voix (Cgt, Cfdt, Fo, Cftc, Cgc, Fnmf et Unsa), 10 prises d’acte (Medef et Cpme) et 5 abstentions (Unaf, U2P et Fage)

 

  • Le  conseil de l'UNCAM,s'est prononcé par  6 voix contre, 3 voix pour (CCMSA) et 8 prises d’acte.

 

  • Du côté de la  CNAF, on notera  l’opposition unanime des organisations syndicales ainsi que l’Unaf et le PQ, 10 prises d’acte aussi dont 1 Unapl/Cnpl), enfin 4 abstentions (U2P et Pq).