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12 / 09 / 2022 | 268 vues
Aurélie Moreau / Abonné
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Monétisation des jours de RTT : début de la fin des 35 heures ou juste gagner plus en travaillant plus ou autant ?

Les perspectives sont ouvertes ! La loi de finances rectificative (Loi 2022-1157 du 16-8-2022 de finances rectificative, en son article 5) l’a rendue possible pendant que vous étiez en vacances : tout salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées conventionnelles de repos ou de RTT au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025 en demandant à les monétiser. Cela peut permettre à des salariés qui perdent ces jours, faute de les prendre, de les convertir en argent. Cela peut remettre à l’ordre du jour le temps de travail et la charge de travail. Et cela ouvre la possibilité de travailler 39h (ou de faire reconnaître que l’on travaille déjà 39h !) en ayant une rémunération majorée de 14%. Mais n’est-ce pas la fin des jours de RTT…et des 35 heures ?

Une initiative salariale soumise à l'accord de l’employeur …

La nouvelle monétisation relève d’une décision individuelle, sur simple demande du salarié. Le salarié est libre du nombre de JRTT dont il demande la conversion en rémunération. Cette demande ne répond à aucun formalisme spécifique : il semble, cependant, logique de la formuler avant que ces jours ne soient perdus (généralement en fin de période annuelle). Et attention, car la fin de l’année civile est proche pour les JRTT de 2022 ! Cette loi est d‘application directe dans les entreprises. Une information-consultation du CSE peut être exigée (C. trav. art. L 2312-8) et la consultation sur la politique sociale sera l’occasion d’apprécier quantitativement le recours à cette possibilité. Un des enjeux pour le CSE est que l’employeur garantisse la liberté du salarié et uniformise ses conditions d’acceptation. ….

En vue d’une rémunération majorée

Les JRTT travaillées à la suite de l’acceptation de cette demande donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise, soit au minimum 10 % si un accord collectif le prévoit ou 25 % en l’absence d’un tel accord (soit + 14% de rémunération en plus globalement, pour 4 heures rémunérées à 25%). A noter que les heures correspondantes ne s’imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d’heures supplémentaires. Des incitations sociales et fiscales viennent rendre ce dispositif attractif pour les salariés : réduction de cotisations salariales et exonération d’impôt sur le revenu (avec une limite annuelle d’exonération relevée de 5 000 € à 7 500 €, incluant les heures sup’).

Il existait déjà des possibilités : tour d’horizon

Même si ce nouveau dispositif, dérogatoire et limité dans le temps (tout de même applicable sur 4 années !), est nouveau, des possibilités de monétisation préexistaient et sont maintenues. Pour avoir les idées claires, il est nécessaire de les recenser dans votre entreprise.


La transformation des jours RTT en majoration de salaire est possible dans ces 3 cas :
 

  • les salariés en forfait jours peuvent renoncer, avec l’accord de leur employeur, à leurs jours de repos en contrepartie d’une majoration de salaire (C. trav. art. L 3121-59) ;
  • le compte épargne-temps permet aux salariés de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris (C. trav. art. L 3151-2) ;
  • l’absence de prise des jours de RTT par le salarié ouvre droit à une indemnité, mais seulement si cette situation est imputable à l’employeur, à défaut d’un accord collectif prévoyant une indemnisation (Cass. soc. 18-3-2015 no 13-16.369 FS-PB). 
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