Mise à disposition de salariés ou prestation de services gratuite : le mécénat de compétences recouvre deux mécanismes aux règles distinctes, qu’il faut utiliser à bon escient.

Jean-Baptiste AUTRIC, Avocat associé, spécialiste en droit des associations et des fondations et Simon GÉRARD, Avocat au sein du Cabinet Delsol Avocats (Département Organisations non lucratives - Entrepreneuriat social) abordent la question dans le dernier numéro (*) de la newsletter« Les Ecos de l’ESS » publiée par le pôle d’expertise ESS d’Harmonie Mutuelle.

Une notion fiscale, deux cadres juridiques envisageables

Le mécénat de compétences est avant tout une notion fiscale : il désigne un don en nature consenti par une entreprise à un organisme éligible au mécénat. 


Pour un organisme gestionnaire d’établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), l’apport peut être précieux en particulier sur les fonctions support (ex : juridique, informatique, communication), sous réserve, bien entendu, que l’organisme soit lui-même éligible au mécénat.

Nous renvoyons ici à l’article« Collecter des dons éligibles au mécénat ». https://www.harmonie-mutuelle.fr/ess/a-propos/actualites/collecter-dons-eligibles-au-mecenat

En cas de réel doute sur son éligibilité, l’organisme peut envisager une demande de rescrit auprès de l’administration fiscale. Lire l’article sur le rescrit mécénat.(https://www.harmonie-mutuelle.fr/ess/a-propos/actualites/le-rescrit-mecenat-outil-securisation-a-bien-maitriser)

Juridiquement, le mécénat de compétences prend la forme soit d’une mise à disposition gratuite de salariés, soit d’une prestation de services réalisée à titre gratuit. La distinction tient à l’objet de l’engagement du mécène : prêter un ou plusieurs salariés identifiés, pour tout ou partie de leur temps de travail, ou réaliser une mission définie, quel que soit le personnel mobilisé.

La mise à disposition, un cadre fixé par le code du travail

En principe, la mise à disposition gratuite de salariés constitue un prêt de main d’œuvre illicite, interdit par le code du travail. Mais le législateur a prévu une dérogation, ouverte notamment aux organismes éligibles au mécénat.

Cette dérogation, issue de l’article L.8241-3 du code du travail, impose de respecter le formalisme suivant :
 

• Conclure, avec l’organisme bénéficiaire, une convention de mise à disposition précisant l’identité et la qualification du salarié, la durée, la finalité et les missions confiées ; 
• Recueillir l’accord exprès et écrit du salarié ; 
• Informer le comité social et économique (CSE) de l’entreprise prêteuse. 

Le salarié reste lié à son employeur, mais l’organisme d’accueil, qui dirige son travail et l’intègre à ses équipes, devient responsable des conditions d’exécution de son travail (durée du travail, respect des obligations en matière de santé et sécurité).

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La prestation de services gratuite, une souplesse sous conditions

Le mécène peut aussi réaliser gratuitement une prestation. Cette modalité est plus souple en ce qu’elle échappe au formalisme du code du travail : la durée du mécénat est librement fixée par les parties, il est possible de prévoir une reconduction tacite, et surtout le mécène peut mobiliser plusieurs salariés, de façon cumulative ou successive, pour réaliser la prestation convenue. 

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Dans les deux cas, le mécène bénéficie de la réduction d’impôt prévue par l’article 238 bis du code général des impôts (CGI) : 60 % jusqu’à 2 M€ de dons (40 % au-delà), dans la limite la plus favorable de 20 000 € ou de 5 % du chiffre d’affaires. Le don est valorisé à son coût de revient, correspondant aux salaires et charges sociales des salariés, ou, pour une prestation de services, aux coûts engagés pour sa réalisation.

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Le choix de formaliser un mécénat de compétences sous forme de mise à disposition ou de prestation de services n’est pas neutre, car il détermine la répartition des responsabilités entre mécène et organisme bénéficiaire. Le recours à la prestation de services offre davantage de souplesse, mais il ne doit pas contourner les règles dudroit du travail.

(*) Pour plus de détails :


https://www.harmonie-mutuelle.fr/ess/a-propos/actualites/mecenat-competences-quel-cadre-appliquer

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