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21 / 09 / 2021 | 112 vues
Didier Forno / Membre
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Loi sur la santé au travail : gadget ou véritable outil de prévention ?

La loi sur la santé au travail a été publiée au Journal Officiel le 3 août 2021. Issue de l’accord national interprofessionnel (ANI), elle vise à renforcer la prévention en santé au travail et s’articule sur quatre axes :

 

Améliorer la prévention des risques dans l’entreprise

 

La prévention des risques professionnels est l’un des axes majeurs de la loi sur la santé au travail. Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER) devient l’outil central de la démarche de prévention. Le contenu du DUER est actualisé : il doit non seulement répertorier l’ensemble des risques professionnels auxquels les salariés sont exposés (ce qui est déjà le cas aujourd’hui) mais il doit également assurer la traçabilité collective de ces expositions. Autre nouveauté, tout employeur doit définir des actions de prévention au regard des résultats de l’évaluation des risques, qui doivent être formalisés dans un plan annuel de prévention (liste détaillée des mesures à prendre, identification des ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées et calendrier de mise en œuvre). Le DUER est conservé par l’employeur pendant au moins quarante ans, avec toutes ses versions successives. Il sera déposé sur un portail numérique sous une forme dématérialisée.

 

Dans le cadre du dialogue social, le comité social et économique (CSE) et sa commission de santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) seront parties prenantes dans l’analyse des risques dans l’entreprise. Le CSE sera consulté sur les mises à jour du DUER. La loi intègre le sujet de la qualité des conditions de travail dans la négociation d’entreprise sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

 

Lutter contre la désinsertion professionnelle

 

Le suivi médical des salariés est amélioré. Un « rendez-vous de liaison » entre l’employeur et l’employeur, associant le service de prévention et de santé au travail sera organisé pour les arrêts de travail supérieurs à une certaine durée (décret à paraitre). Une visite médicale de mi-carrière est instaurée durant l’année civile des 45 ans. Cette visite vise à faire un état des lieux de l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du salarié, évaluer les risques de désinsertion professionnelle et sensibiliser le salarié aux enjeux du vieillissement au travail et à la prévention des risques professionnels. À l’issue de cette visite, le médecin du travail pourra proposer les mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail.

 

Renforcer la formation en santé et en sécurité au travail

 

La formation à la santé et sécurité au travail est renforcée. Tous les élus du CSE (quelle que soit la taille de l’entreprise) bénéficieront d’une formation de cinq jours, lors du premier mandat. Le salarié désigné comme référent en santé et en sécurité bénéficiera d’une formation de cinq jours au minimum, pris en charge par l’employeur.

 

Redéfinir le rôle et les missions des services de santé au travail
 

La loi rebaptise et réorganise les servies de santé au travail, dans un souci de meilleure prévention des expositions aux risques. Au 31 mars 2022, les services de santé au travail (SST) deviendront les services de prévention et de santé au travail (SPST).

 

Énième réforme, sans résultat ou réelle volonté de faire un sujet prioritaire de la santé au travail ?


L’ordonnance « Macron » du 22 septembre 2017 qui a acté la fusion des instances représentatives du personnel (création du CSE) et, la disparition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) visait à amoindrir le rôle des élus, en matière de conditions de travail dans l’entreprise. De même, la loi du 8 août 2016 a généralisé la possibilité donnée à l’employeur de contester les expertises en matière de santé, sécurité et conditions de travail dans l’entreprise, diligentées par les élus du personnel.
 

On a donc les plus grandes peines à comprendre la logique de tout ce processus.
 

S’agit-il d’une énième réforme « d’affichage » ou de la volonté de faire un thème prioritaire de la santé au travail ? Les années à venir nous apporteront la réponse.

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