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16 / 09 / 2021 | 250 vues
Clément Testard / Membre
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Défenseur syndical : la condition de représentativité n’est pas un gage de compétence

Par une décision rendue le 14 septembre 2021 n°2021-928 QPC, le Conseil Constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots « représentatives au niveau national et interprofessionnel, national et multi professionnel ou dans au moins ou une branche » figurant au deuxième alinéa de l’article L. 1453-4 du code du travail.


L’article L.1453-4 alinéa 2 du Code du Travail prévoyait que le défenseur syndical est inscrit sur une liste arrêtée par l’autorité administrative et sur proposition des organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, national et multiprofessionnel ou dans au moins une branche, dans des conditions définies par décret. En d’autres termes, seules les organisations syndicales représentatives avaient la possibilité de proposer une liste de défenseurs syndicaux.


Dans cette affaire où le cabinet Testard Courteille Associés était mandaté par la CNT-SO, le Conseil Constitutionnel a fait droit aux demandes de la requérante en estimant que la condition de représentativité allait à l’encontre du principe d’égalité devant la loi.
 

En toute logique, le Conseil a considéré que l’audience électorale d’une organisation syndicale ne traduit pas sa capacité à désigner des candidats aptes à assurer l’assistance et la représentation des salariés en justice.
 

Dans ces conditions, la différence de traitement établie entre les organisations syndicales représentatives et les autres organisations syndicales n’est pas justifiée par un motif d’intérêt général et est sans rapport avec l’objet de la loi, elle est donc contraire à la Constitution. La déclaration d’inconstitutionnalité étant d’application immédiate, elle s’applique à toutes les affaires non jugées définitivement au 16 septembre 2021.
 

Cette décision s’inscrit en cohérence avec la jurisprudence du Conseil Constitutionnel qui avait déjà estimé dans une décision n°2020-860 QPC du 15 octobre 2020 contraire à la Constitution l’impossibilité pour les organisations syndicales non représentatives d’assister un fonctionnaire au cours d’une procédure de rupture conventionnelle.
 

Désormais, les organisations syndicales, même non représentatives au niveau national, pourront assister les salariés dans le cadre de litiges individuels devant le Conseil de Prud’hommes et en appel. 


La boucle est bouclée, la nécessaire distinction entre audience électorale et compétences individuelles des défenseurs syndicaux est désormais faite ! 

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